En vigueur · signé le 30 septembre 2022 · effet au 1er octobre 2022 · Étendu par arrêté du 6 décembre 2022 (JORF du 24 décembre 2022)
Rattaché à la convention collective Conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (IDCC 1558).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s relevant de la convention collective des industries céramiques de France (CCN n° 1558).
La « valeur de base » permettant le calcul des minima conventionnels, telle que visée à l'article 5.3 de l'avenant relatif aux nouvelles classifications professionnelles et aux salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres du 29 septembre 2015, est portée à 1 713.
La « valeur du point » permettant le calcul des minima conventionnels, telle que visée à l'article 5.3 de l'avenant relatif aux classifications professionnelles et aux salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres du 29 septembre 2015, est maintenue à 1,23.
Du fait de la revalorisation de la « valeur de base », les salaires minima mensuels conventionnels garantis des personnels ouvriers et ETAM des niveaux A à F sont revalorisés.
Ils figurent dans la grille des salaires minima garantis en annexe I du présent avenant, établie sur la base de la durée légale du temps de travail, soit un horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures mensuelles, ou en horaire équivalent temps plein.
Du fait de la revalorisation de la « valeur de base », les salaires minima annuels conventionnels garantis des personnels cadres des niveaux G à J sont revalorisés.
Ils figurent dans la grille des salaires annuels minima garantis en annexe II du présent avenant.
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022.
Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.
Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes de Nanterre, dans les conditions légales et réglementaires.
Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non-signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présent avenant a pour objet de revaloriser dans la branche des industries céramiques les salaires minima conventionnels des salariés ouvriers, ETAM et cadres, sans distinction entre les femmes et les hommes.
Cet avenant s'applique conformément aux dispositions de l'article 7 de l'avenant du 28 juin 2022 relatif à l'évolution des salaires minima conventionnels, instaurant une clause de revoyure. Les termes de cet article prévoient que dans la mesure où, au cours de l'année 2022, le premier échelon du premier niveau de la grille des salaires conventionnels serait inférieur au Smic, les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois suivant le passage sous ce nouveau Smic, afin de négocier comment intégrer dans la grille des salaires conventionnels cette évolution.
En l'occurrence, depuis le 1er août 2022, le montant du Smic brut horaire s'élève à 11,07 €, soit 1 678,95 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ce qui a eu pour conséquence de positionner quatre niveaux de salaires conventionnels sous le Smic.
Les partenaires sociaux ont donc décidé de revaloriser les salaires minima conventionnels dans les conditions fixées dans le présent avenant.
Grille des salaires minima mensuels garantis des ouvriers et ETAM des niveaux A à F
(En euros.)
| Valeur du point | Nombre de points | Montant | ||
|---|---|---|---|---|
| OE | NA E1 | 1,23 | 1 | 1 714,23 |
| E2 | 7 | 1 721,61 | ||
| NB E1 | 15 | 1 731,45 | ||
| E2 | 25 | 1 743,75 | ||
| E3 | 35 | 1 756,05 | ||
| NC E1 | 45 | 1 768,35 | ||
| E2 | 65 | 1 792,95 | ||
| E3 | 95 | 1 829,85 | ||
| E4 | 135 | 1 879,05 | ||
| ND E1 | 175 | 1 928,25 | ||
| E2 | 225 | 1 989,75 | ||
| E3 | 275 | 2 051,25 | ||
| E4 | 325 | 2 112,75 | ||
| TAM | NE E1 | 385 | 2 186,55 | |
| E2 | 445 | 2 260,35 | ||
| E3 | 505 | 2 334,15 | ||
| E4 | 565 | 2 407,95 | ||
| NF E1 | 635 | 2 494,05 | ||
| E2 | 705 | 2 580,15 | ||
| E3 | 775 | 2 666,25 | ||
Grille des salaires minima annuels garantis des cadres des niveaux G à J
(En euros.)
| Montant | Montant au forfait | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cadres | NG E1 | 1,23 | 705 | 30 961,80 | 33 129,13 |
| NG E2 | 845 | 33 028,20 | 35 340,17 | ||
| H | 1 155 | 37 603,80 | 41 364,18 | ||
| I | 1 716 | 45 884,16 | 50 472,58 | ||
| J | 2 475 | 57 087,00 | 62 795,70 | ||