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Texte officiel · en vigueur depuis le 20 avril 2010Après avoir examiné dans son ensemble le projet de budget 2010 des CFA de la céramique, tel qu'il sera présenté au conseil d'administration de FORCEMAT, en justification de la demande de transfert OPCA-CFA ;
Compte tenu de la nécessité de renforcer le potentiel apprentissage en céramique industrielle et de continuer les actions de développement de l'apprentissage, tous éléments déjà largement discutés, la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques donne au directeur des CFA pour orientation impérative de continuer les actions d'investissements et de promotion de l'apprentissage au cours de l'année 2010.
Dans ce sens, les soussignés signataires, membres de la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, donnent un avis favorable à l'affectation d'une somme de 250 000 €, recueillie au titre de la contribution de 0,15 % versée par les entreprises de moins de 20 salariés et au titre de la contribution de 0,50 % versée par les entreprises d'au moins 20 salariés, aux CFA de la céramique. La part ainsi affectée aux CFA est limitée en tout état de cause à 30 % des sommes versées par les entreprises relevant du secteur céramique, conformément à l'accord interbranches du 21 juin 2004 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Fait à Paris, le 22 avril 2010.