Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 mars 2007Préambule
conformément à l'accord interbranches du 21 juin 2004 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, il est convenu ce qui suit :
- Accord
- IDCC 1558
Accord du 15 mars 2007 relatif au financement des CFA
En vigueur · signé le 15 mars 2007 · effet au 15 mars 2007 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (IDCC 1558).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 mars 2007
La CPNE des branches professionnelles concernées établit les priorités en matière de développement de l'apprentissage et, en particulier, les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis dans les CFA.
La CPNE décide chaque année des montants à affecter aux CFA sur le vu d'un budget prévisionnel établi par ces derniers, et qui lui est adressé avec toutes justifications nécessaires.
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 mars 2007
Suite à l'avis favorable rendu par la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, en date du 15 mars 2007, les signataires confirment leur souhait d'affecter une somme de 500 000 , recueillie au titre de la contribution de 0,15 % versée par les entreprises de moins de 20 salariés et au titre de la contribution de 0,50 % versée par les entreprises d'au moins 20 salariés, aux CFA de la céramique.
La part affectée aux CFA est limitée en tout état de cause à 30 % des sommes versées par les entreprises relevant du secteur céramique. Ceci en vue de contribuer au fonctionnement des CFA des industries céramiques.