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Texte officiel · en vigueur depuis le 5 février 1993A compter du 1er avril 1993, la valeur du point est fixée à 0,2414.
Cette valeur comprend la compensation forfaitaire et transactionnelle des réductions d'horaires intervenues ou à intervenir dans les entreprises jusqu'au 31 décembre 1993.
La grille des appointements mensuels minima garantis servant de comparaison aux appointements réels et de base de calcul à la prime d'ancienneté, correspondant à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures, est fixée comme suit :
Coefficient : 127
Taux horaire : 30,66 F
Appointement minima mensuel : 5.201,10 F
Coefficient : 135
Taux horaire : 32,59 F
Appointement minima mensuel : 5.528,72 F
Coefficient : 142
Taux horaire : 34,28 F
Appointement minima mensuel : 5.815,40 F
Coefficient : 145
Taux horaire : 35,00 F
Appointement minima mensuel : 5.938,26 F
Coefficient : 150
Taux horaire : 36,21 F
Appointement minima mensuel : 6.143,03 F
Coefficient : 160
Taux horaire : 38,62 F
Appointement minima mensuel : 6.552,56 F
Coefficient : 165
Taux horaire : 39,83 F
Appointement minima mensuel : 6.757,33 F
Coefficient : 170
Taux horaire : 41,04 F
Appointement minima mensuel : 6.962,10 F
Coefficient : 175
Taux horaire : 42,25 F
Appointement minima mensuel : 7.166,86 F
Coefficient : 180
Taux horaire : 43,45 F
Appointement minima mensuel : 7.371,63 F
Coefficient : 190
Taux horaire : 45,87 F
Appointement minima mensuel : 7.781,17 F
Coefficient : 195
Taux horaire : 47,07 F
Appointement minima mensuel : 7.985,93 F
Coefficient : 200
Taux horaire : 48,28 F
Appointement minima mensuel : 8.190,70 F
Coefficient : 210
Taux horaire : 50,69 F
Appointement minima mensuel : 8.600,24 F
Coefficient : 212
Taux horaire : 51,18 F
Appointement minima mensuel : 8.682,14 F
Coefficient : 220
Taux horaire : 53,11 F
Appointement minima mensuel : 9.009,77 F
Coefficient : 225
Taux horaire : 54,32 F
Appointement minima mensuel : 9.214,54 F
Coefficient : 250
Taux horaire : 60,35 F
Appointement minima mensuel : 10.238,38 F
Les appointements réels sont déterminés dans chaque établissement ou entreprise.
Pour vérifier si un collaborateur a bien perçu une rémunération au moins égale aux appointements minima mensuels correspondant à l'emploi qu'il occupe, sont à prendre en considération :
- d'une part, les éléments bruts de rémunération versés mensuellement ;
- d'autre part, les primes, gratifications ou indemnités habituelles de l'entreprise à caractère contractuel ou faisant partie intégrante de la rémunération ainsi que les avantages en nature perçus durant les douze derniers mois, ces divers éléments étant pris en considération au douzième de leur valeur.
Il est entendu que la prime d'ancienneté, la prime de vacances, définies dans la présente convention, les gratifications de fin d'année ainsi que les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais n'entrent pas en ligne de compte.