Procédures et modalités de mise en oeuvre
Le présent document a pour objet de préciser les modalités d'obtention des certificats de qualification professionnelle (CQP) mis en place par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) céramique pour les salariés en activité en tenant compte de leur expérience et en élaborant un parcours de formation individualisé.
Candidature
Peuvent faire l'objet d'une demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) les activités salariées en rapport avec un certificat de qualification professionnelle (CQP) mis en place par les CPNE.
Le salarié effectue une demande d'obtention de CQP en accord avec le représentant de l'entreprise.
*Il devra exercer ou avoir exercé de façon continue ou non une activité de la branche pendant une durée minimum de 2 ans. (1)
Dispositif de validation de l'expérience et de la formation
Evaluation et validation des acquis de l'expérience
Sur la base d'une grille d'évaluation élaborée à partir du référentiel de compétences du titre concerné, le candidat, le représentant de l'entreprise, tuteur ou responsable hiérarchique, ainsi que l'évaluateur, représentant de l'organisme de formation, vérifient les acquis exigés par le référentiel.
Une analyse réalisée par l'évaluateur précise et identifie les écarts entre les compétences requises par le référentiel et les compétences confirmées du candidat.
Pour combler les écarts détectés, il sera proposé un parcours de formation individualisé élaboré à partir des modules et des séquences des cycles CQP validés par les CPNE.
Si le positionnement permet de déterminer que le candidat possède toutes les compétences constitutives du CQP, le titre peut lui être délivré sans qu'il ait à suivre aucun des modules de formation du cycle, à partir de l'examen du dossier de validation par le jury.
Une formation sur la finalité et les règles d'évaluation ainsi que sur le rôle de chacun est précisée à chaque acteur en préalable à toute séance de positionnement.
Evaluation des acquis de la formation
Chaque séance de formation fait l'objet d'une appréciation portée par le formateur et le stagiaire sur l'atteinte des objectifs pédagogiques.
A l'issue des modules de formations, théoriques en centre et pratiques en entreprise, le responsable pédagogique, le tuteur et le stagiaire évaluent l'atteinte des objectifs de formation et leur transfert en situation de travail.
L'ensemble de ces appréciations est formalisé dans le livret de suivi pédagogique inhérent à tous les CQP pour intégrer le dossier de validation qui sera examiné par le jury.
Selon les modalités spécifiques à chaque CQP, le dossier pourra être alimenté, si nécessaire, par un mémoire ou une étude sur un thème ou un projet précis en rapport avec la situation de travail.
Le dossier de validation des acquis
La procédure de validation des acquis de l'expérience et de la formation visant à l'obtention d'un CQP s'appuie sur " un dossier de validation " établi suivant un modèle type certifié par le conseil de perfectionnement paritaire d'ICF.
A partir du dispositif dont les modalités sont définies précédemment, le dossier de validation permet d'enregistrer les compétences acquises du fait de l'expérience, le parcours de formation individualisé ainsi que les compétences acquises du fait des formations.
Le dossier d'obtention du CQP à partir duquel le jury se prononce est composé des pièces suivantes :
- l'identification du candidat, de l'entreprise et du tuteur ;
- l'engagement du candidat ;
- l'information sur la méthode d'évaluation et son traitement ;
- la grille d'évaluation ;
- les justificatifs et tous documents aptes à prouver la maîtrise de la compétence ;
- le parcours de formation individualisé ;
- le livret pédagogique de la formation ;
- la fiche de synthèse destinée au jury.
Composition et rôle du jury
Le jury est constitué de représentants qualifiés de la profession et de représentants des organisations syndicales.
Le jury, après examen des dossiers de validation, est chargé de délivrer les CQP.
Les formateurs, l'évaluateur ou le responsable pédagogique chargé de l'accompagnement des candidats et des stagiaires peuvent être consultés pour l'obtention de compléments d'information.
ICF assure le secrétariat du jury.
Attribution des certificats de qualification professionnelle
A l'issue de la délibération, le président et les membres du jury signent le procès-verbal qui est transmis à la CPNE.
Le président de la CPNE signe et transmet les titres de certificat de qualification professionnelle.
(1) Exclusion du troisième alinéa du paragraphe "Candidature" de l'annexe intitulée "Démarche d'obtention d'un CQP par validation des acquis de l'expérience et de la formation" comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 335-5-I du code de l'éducation nationale qui ne prévoient pas de durée minimale d'activité continue dans une même branche.
Le cinquième paragraphe "Composition et rôle du jury" de l'annexe intitulée "Démarche d'obtention d'un CQP par validation des acquis de l'expérience et de la formation" est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4-I du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.
(Arrêté du 2 août 2005 - art. 1)