Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 26 février 2002conformément à l'accord du 17 juin 1994 relatif au financement du CFA de la céramique par le 0,4 % consacré à l'alternance, il est convenu ce qui suit.
- ACCORD
- IDCC 1558
Accord du 26 février 2002 relatif au financement du CFA (formation en alternance)
En vigueur · signé le 26 février 2002 · effet au 26 février 2002 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (IDCC 1558).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
conformément à l'accord du 17 juin 1994 relatif au financement du CFA de la céramique par le 0,4 % consacré à l'alternance, il est convenu ce qui suit.
Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 26 février 2002Suite à l'avis favorable rendu par la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, en date du 26 février 2002, les signataires confirment leur souhait d'affecter, sur les fonds de la formation en alternance versés par les entreprises au titre de l'année 2001 (au titre du 0,1 % auprès des entreprises de moins de 10 salariés et au titre du 0,4 % auprès des entreprises de 10 salariés et plus), une somme de 570 000 euros au CFA de la céramique, sans que cette somme puisse excéder le plafond autorisé, cela en vue de :
- contribuer au fonctionnement du CFA des industries céramiques ;
- développer des actions de promotion afin d'augmenter le nombre des apprentis et la qualité de la formation.
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 26 février 2002Chaque année, lors de sa première réunion, le CPIC fera un bilan des actions nouvelles qu'il décide de financer.