ACCORD
IDCC 1558

Accord du 23 mai 2001 relatif au financement du CFA

En vigueur · signé le 23 mai 2001 · effet au 23 mai 2001 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (IDCC 1558).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 mai 2001

Suite à l'avis favorable rendu par la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, en date du 23 mai 2001, les signataires confirment leur souhait d'affecter, sur les fonds de la formation en alternance recueillis en 2000, au titre du 0,1 % auprès des entreprises de moins de 10 salariés et au titre des 0,4 % auprès des entreprises de 10 salariés et plus, une somme de 3 860 000 francs dès la date de signature du présent accord au CFA des industries céramiques en vue de :

- contribuer au fonctionnement du CFA des industries céramiques ;

- développer des actions de promotion afin d'augmenter le nombre des apprentis et la qualité de la formation.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 mai 2001

Chaque année, lors de sa première réunion, le CPIC fera un bilan des actions réalisées et retiendra les actions nouvelles qu'il décide de financer.

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Décision de la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 mai 2001

La commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques,

Après avoir examiné dans son ensemble le projet de budget 2001 du CFA des industries céramiques, tel que présenté au conseil d'administration de Forcemat en justification de la demande de transfert OPCA-CFA,

Compte tenu :

- de la nécessité de développer la capacité d'accueil dans les locaux de Sèvres ;

- de la nécessité de disposer d'un apprentissage en céramique industrielle ;

- des perspectives d'ouverture d'antennes du CFA,

Tous les éléments déjà largement discutés, donnent au directeur du CFA pour orientation impérative d'accélérer les actions d'investissements et de promotion de l'apprentissage au cours de l'année 2001 et de réajuster le montant du transfert alloué.

Cette volonté sera à exprimer clairement, lors de la dernière mise en forme du dossier de renouvellement de la convention portant création du CFA, qui, après un dernier examen par le conseil de perfectionnement du CFA, sera soumis à la commission permanente de formation professionnelle.

Dans ce sens, les soussignés, signataires, membres de la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, donnent un avis favorable au transfert de 3 860 000 francs des fonds de formation inutilisés par l'OPCA, au CFA des industries céramiques, conformément à l'accord relatif au financement du CFA des industries céramiques du 17 juin 1994.

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