Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 26 mai 2000il a été convenu ce qui suit, conformément à l'accord du 17 juin 1994 :
- ACCORD
- IDCC 1558
Accord du 26 mai 2000 relatif au financement du CFA par les fonds de formation
En vigueur · signé le 26 mai 2000 · effet au 26 mai 2000 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (IDCC 1558).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
il a été convenu ce qui suit, conformément à l'accord du 17 juin 1994 :
Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 26 mai 2000Sur les fonds de la formation en alternance recueillis en 1999 au titre du 0,1 % auprès des entreprises de moins de 10 salariés et au titre des 0,4 % auprès des entreprises de plus de 10 salariés, la CNPE des industries céramiques décide de donner un avis favorable pour le transfert d'un montant de 3 900 000 F, affecté dès la date de signature du présent accord, au CFA des industries céramiques en vue de :
- contribuer au fonctionnement du CFA des industries céramiques ;
- développer des actions de promotion afin d'augmenter le nombre des apprentis et la qualité de la formation.
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 26 mai 2000Chaque année, lors de sa première réunion, le CPIC fera un bilan des actions réalisées et retiendra les actions nouvelles qu'il décide de financer.