En vigueur · signé le 29 mars 1995 · effet au 29 mars 1995 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (IDCC 1558).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les soussignés signataires, membres de la CNPE, confirment leur accord pour répondre favorablement à la demande de la CPIC de transférer les fonds inutilisés par l'OMA, aux CFA céramiques, conformément à l'accord du 29 mars 1995.