Accord du 29 mars 1995 relatif au financement du CFA

Sur les fonds de la formation en alternance recueillis en 1995 au titre du 0,1 p. 100 auprès des entreprises de moins de dix salariés et au titre des 0,4 p. 100 auprès des entreprises de dix salariés et plus, le conseil de perfectionnement des industries céramiques décide de transmettre à la CNPE un avis favorable pour le transfert d'un montant de 915 000 F affecté dès la date de signature du présent accord, aux CFA des industries céramiques en vue de :

- contribuer au fonctionnement du CFA des industries céramiques ;

- développer des actions en vue d'augmenter le nombre des apprentis et la qualité de la formation ;

- procéder à la maintenance et au renouvellement du matériel pédagogique du CFA dans les limites autorisées par la loi.

Chaque année, lors de sa première réunion, le CPIC fera un bilan des actions réalisées et retiendra les actions nouvelles qu'il décide de financer.