Accord du 17 juin 1994 relatif au financement du CFA des industries céramiques par le 0,4 % consacré à l'alternance

Préambule

Les parties signataires rappellent l'extrême importance qu'elles attachent à la valorisation et au renforcement, par la formation, des qualifications et compétences du personnel, atouts pour l'entreprise, pour le développement de l'emploi et pour l'évolution de carrière des salariés.

Elles considèrent que les efforts en matière de formation initiale, comme de formation continue, doivent être accentués. La CICF s'y est d'ailleurs déjà préparée par la rénovation des filières de formation et par la volonté qu'elle manifeste de réactiver l'apprentissage et la formation continue.

Les signataires ont la volonté de poursuivre ces actions au sein de la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques (qui comprend également l'industrie de la porcelaine) et d'encourager la mise en place dans les entreprises de politiques et de pratiques prévisionnelles dans le domaine de la gestion des ressources humaines de façon à anticiper les évolutions nécessaires en matière de recrutement et de formation. Ainsi pourront être utilisées pleinement les connaissances, qualifications et aptitudes des salariés, dans le souci de faire correspondre au mieux leurs aspirations professionnelles et les besoins présents et futurs des entreprises.

En application de l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, de l'article 92 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 et de l'article 96 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, l'organisme mutualisateur agréé des industries céramiques peut affecter chaque année au C. F. A. des industries céramiques tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % que les entreprises employant moins de dix salariés doivent consacrer aux formations en alternance et tout ou partie de 35 % des fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus, au titre du 0,4 % prélevé sur la formation continue.

Le CNPE des industries céramiques établit les priorités en matière de développement de l'apprentissage, et en particulier les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis dans le CFA des industries céramiques.

Elle décide chaque année, avant le 30 juin, des montants à affecter au CFA des industries céramiques, sur le vu d'un budget prévisionnel établi par ce dernier et qui lui est adressé avant le 31 mai avec toutes justifications nécessaires.

Est également transmis à la CNPE, avant sa décision d'affectation des fonds, l'avis formulé par le conseil de perfectionnement des industries céramiques sur les montants en cause et leur utilisation projetée.

Chaque année, la CNPE est informée des réalisations et de l'emploi des fonds affectés à l'année précédente. Il lui est en outre présenté au même moment un rapport relatif aux conditions de mise en oeuvre du présent accord.

Au vu des aspects respectifs du conseil de perfectionnement des industries céramiques en date du 3 mai 1994 et de la CNPE des industries céramiques en date du 17 juin 1994, les signataires décident d'affecter, sur les fonds de la formation en alternance recueillis en 1994 au titre du 01, % auprès des entreprises de moins de dix salariés et au titre du 0,4 % auprès des entreprises de dix salariés et plus, une somme de 1.650.000 F, dès la date de signature du présent accord, au CFA des industries céramiques en vue de :

-contribuer au fonctionnement du CFA des industries céramiques ;

-développer des actions en vue d'augmenter le nombre des apprentis et la qualité de la formation ;

-procéder à la maintenance et au renouvellement du matériel pédagogique du CFA dans les limites autorisées par la loi.

Un dossier chiffré, reprenant les éléments de budget prévisionnel des investissements présentés oralement le 3 mai 1994 lors des conseils de perfectionnement paritaires du C.P.I.C. et du CFA des industries céramiques, sera transmis avant le 31 août 1994 aux organisations syndicales de salariés.