Ce qui a changé — Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250)
Extensions, nouveaux textes et accords de salaires, articles modifiés ou abrogés sur les 24 derniers mois, relevés chaque jour dans les données Légifrance.
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
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Extension Avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires Étendu par arrêté du 18 mai 2026 (JORF du 29 mai 2026) · en vigueur au 2 avril 2026
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Nouvel accord de salaires Avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires en vigueur au 2 avril 2026
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Extension Avenant n° 9 du 19 décembre 2024 relatif au régime d'allocation de fin de carrière (annexe II) Étendu par arrêté du 11 décembre 2025 (JORF du 26 décembre 2025) · en vigueur au 19 décembre 2024
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Extension Avenant n° 11 du 27 février 2025 relatif à la modification de l'article 43.2 « Contrat de professionnalisation » de la convention collective Étendu par arrêté du 27 juin 2025 (JORF du 9 juillet 2025) · en vigueur au 1er janvier 2025
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Extension Avenant n° 8 du 19 décembre 2024 relatif aux salaires Étendu par arrêté du 15 mai 2025 (JORF du 7 juin 2025) · en vigueur au 1er janvier 2025
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Extension Avenant n° 10 du 19 décembre 2024 relatif au contrat de professionnalisation Étendu par arrêté du 15 mai 2025 (JORF du 31 mai 2025) · en vigueur au 1er janvier 2025
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Extension Avenant n° 7 du 9 octobre 2024 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire frais de santé Étendu par arrêté du 5 mars 2025 (JORF du 26 mars 2025) · en vigueur au 1er janvier 2025
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Nouveau texte Avenant n° 11 du 27 février 2025 relatif à la modification de l'article 43.2 « Contrat de professionnalisation » de la convention collective en vigueur au 1er janvier 2025
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Extension Avenant n° 6 du 1er juillet 2024 relatif à la modification de la fiche emploi-repère « Clerc assistant » et « Clerc gestionnaire » Étendu par arrêté du 6 février 2025 (JORF du 20 février 2025) · en vigueur au 25 juillet 2024
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Nouveau texte Avenant n° 10 du 19 décembre 2024 relatif au contrat de professionnalisation en vigueur au 1er janvier 2025
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Nouveau texte Avenant n° 9 du 19 décembre 2024 relatif au régime d'allocation de fin de carrière (annexe II) en vigueur au 19 décembre 2024
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Extension Avenant n° 1 du 2 octobre 2023 relatif au maintien temporaire de certaines stipulations antérieures à la nouvelle convention Étendu par arrêté du 30 septembre 2024 (JORF du 16 octobre 2024) · en vigueur au 27 octobre 2023
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Extension Avenant n° 3 du 23 novembre 2023 relatif à la modification de la convention collective (art. 48 « Taux de la contribution au financement de la formation professionnelle ») Étendu par arrêté du 30 septembre 2024 (JORF du 16 octobre 2024) · en vigueur au 1er janvier 2024
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Extension Avenant n° 2 du 23 novembre 2023 à l'avenant n° 28 du 23 avril 2007 relatif au règlement du régime de retraite complémentaire (annexe III de la convention collective) Étendu par arrêté du 3 octobre 2024 (JORF du 12 octobre 2024) · en vigueur au 23 novembre 2023
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