Avenant n° 4 du 12 juin 2025 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Les dispositions de l'article 1er « Certifications professionnelles visées » de l'avenant n° 3 du 18 mars 2024 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») dans la convention collective des commerces de gros (brochure n° 3044), sont modifiées de la manière suivante :

Pour les métiers de la force de vente :
CQP « Commercial itinérant clientèle professionnelle » (RNCP 38445) ;

Pour les métiers du management commercial :
– CQP « Manager d'équipe commerciale en commerces de gros » (RNCP 38446) ;
– titre professionnel manager d'unité marchande (RNCP 38676) ;

Pour les métiers de la logistique :
– titre professionnel conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (RNCP 39796) ;
– titre professionnel conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger (RNCP 39186) ;
– titre professionnel technicien en logistique d'entreposage (RNCP 36237) ;
– titre professionnel technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique (RNCP 37277) ;
– responsable logistique (RNCP 37080) ;
– responsable logistique (RNCP 38945) ;

Pour les métiers supports :
– titre professionnel gestionnaire comptable et fiscal (RNCP 37949) ;
– titre professionnel assistant ressources humaines (RNCP 35030).

(1) Les certifications de l'article 1er sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.  
(Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1)

Les parties signataires conviennent de maintenir les dispositions prévues à l'article 2 de l'avenant n° 3 du 18 mars 2024, relatif à la liste des certifications éligibles à la Pro A.

Ainsi, elles affirment leur engagement à se réunir aussi souvent que nécessaire afin d'actualiser cette liste.

Par ailleurs, elles rappellent que, par exception, lorsque la date d'enregistrement d'une certification professionnelle figurant sur cette liste arrive à échéance et que cette même certification est remplacée par une nouvelle, cette dernière est automatiquement considérée comme étant éligible à la « Pro-A », avant d'y être inscrite lors de la prochaine révision de l'accord.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

Les signataires demandent au ministère l'extension sans délai du présent avenant.