Avenant n° 1 du 15 mai 2025 à l'accord du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social

Le premier paragraphe de l'article 2.2 « Montant » de l'accord du 23 juin 2020 est ainsi modifié :
« Le montant annuel de la contribution patronale pour le développement du dialogue social de branche est fixé à 190 euros par entreprise.
Ce montant évoluera dans les mêmes proportions que les augmentations des salaires minima conventionnels décidées au niveau de la branche et donnera lieu à un rendez-vous en fin d'année.
Par ailleurs, si les frais de collecte augmentent de plus de 20 % par rapport à ceux applicables à la date du présent avenant (soit 9,20 euros HT) les partenaires sociaux de la branche conviennent de se réunir dans le mois suivant afin d'étudier l'impact de cette revalorisation sur le montant de la contribution patronale. »

Les paragraphes 11 et 12 de l'article 2.3 « Création d'une association paritaire de gestion et d'affectation de la contribution pour le développement du dialogue social au sein de la branche » sont modifiés comme suit :
« Le siège social de l'association paritaire est fixé au 29-31, rue Saint-Augustin à Paris (75002).
Le secrétariat de l'association est tenu par la CGF (Confédération des grossistes de France). »

Le point a) de l'article 2.5 « Répartition de la contribution annuelle patronale » est modifié comme suit :
« a) 60 % pour le fonctionnement de la CPPNI et des différentes instances paritaires et, pour les actions d'information et de promotion, attribués et répartis entre les organisations patronales reconnues représentatives dans la branche proportionnellement à leur pourcentage de représentativité déterminé en considération du nombre d'entreprises adhérentes. »

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de gros, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche et d'une répartition équitable de la charge de fonctionnement du dialogue social entre toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, quel que soit leur effectif, dans un fonds mutualisé.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de l'accord du 23 juin 2020.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

L'entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son extension par le ministère du travail et sa date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.