En vigueur · signé le 18 mars 2024 · effet au 1er mai 2024 · Étendu par arrêté du 24 septembre 2024 (JORF du 8 octobre 2024)
Rattaché à la convention collective Commerces de gros (IDCC 0573).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
La liste des missions confiées à la CPNEFP prévue par l'article 3.2 « Missions » de l'accord du 24 janvier 2023 est complétée par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« – de fixer, réviser et/ou actualiser les niveaux de prise en charge des dispositifs d'alternance, tel que le contrat de professionnalisation. »
Les parties signataires ne prévoient pas de disposition spécifique à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant a pour objet d'étendre les missions confiées à la CPNEFP et n'intéresse pas directement les droits des entreprises et salariés de la branche.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
Lorsqu'une branche professionnelle souhaite définir des conditions de financement des dispositifs d'alternance tels que le contrat de professionnalisation, d'un niveau supérieur aux forfaits fixés par voie règlementaire, il convient de le définir conventionnellement.
Par le présent avenant, les partenaires sociaux de la branche des commerces de gros confient donc à la CPNEFP une mission supplémentaire qui consiste à fixer, réviser et/ou actualiser les niveaux de prise en charge des dispositifs d'alternance.