• Accord de salaires
  • IDCC 0573

Accord du 12 janvier 2022 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2022

En vigueur · signé le 12 janvier 2022 · effet au 1er janvier 2022 · Étendu par arrêté du 23 mai 2022 (JORF du 3 juin 2022)

Rattaché à la convention collective Commerces de gros (IDCC 0573).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Minima conventionnels applicables au 1er janvier 2022

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Niveau Échelon Coefficient Minima au 1er mai 2020 Minima au 1er janvier 2022
I 1 1,006 1 554,46 € 1 604,20 €
2 1,006 1 563,79 € 1 613,83 €
3 1,006 1 573,17 € 1 623,51 €
II 1 1,006 1 582,61 € 1 633,25 €
2 1,006 1 592,11 € 1 643,05 €
3 1,006 1 601,66 € 1 652,91 €
III 1 1,006 1 611,27 € 1 662,83 €
2 1,006 1 620,94 € 1 672,80 €
3 1,006 1 630,66 € 1 682,84 €
IV 1 1,006 1 640,45 € 1 692,94 €
2 1,006 1 650,29 € 1 703,10 €
3 1 660,19 € 1 713,31 €
V 1 1,0375 1 667,02 € 1 720,36 €
2 1,0375 1 729,53 € 1 784,88 €
3 1,0375 1 794,39 € 1 851,81 €
VI 1 1,0375 1 861,68 € 1 921,25 €
2 1,0375 1 931,49 € 1 993,30 €
3 2 003,92 € 2 068,05 €
VII 1 1,05 25 954,34 € 26 784,88 €
2 1,05 27 252,06 € 28 124,12 €
3 1,1573 28 614,66 € 29 530,33 €
VIII 1 1,1 33 115,75 € 34 175,45 €
2 1,1 36 427,33 € 37 592,99 €
3 1,1 40 070,06 € 41 352,29 €
IX 1 1,1 44 077,06 € 45 487,52 €
2 1,15 48 484,77 € 50 036,28 €
X 1 1,2 55 757,49 € 57 541,72 €
2 66 908,98 € 69 050,06 €

Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.

Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.

Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

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Article 2 — Clause de revoyure

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2022


Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.

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Article 3 — Dépôt et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2022


Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.

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