• Accord de salaires
  • IDCC 0573

Accord du 12 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er février 2013

En vigueur · signé le 12 février 2013 · effet au 1er février 2013 · Étendu par arrêté du 19 juillet 2013 (JORF du 3 août 2013)

Rattaché à la convention collective Commerces de gros (IDCC 0573).

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Texte en vigueur

Article 1er — Grille des minima conventionnels applicable au 1er février 2013

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2013

(En euros.)

Niveau Echelon Salaire
au 1er octobre 2012
Salaire
au 1er février 2013
I 1 1 427,00 1 432,00
I 2 1 435,56 1 440,59
I 3 1 444,18 1 449,24
II 1 1 452,84 1 457,93
II 2 1 461,56 1 466,68
II 3 1 470,33 1 475,48
III 1 1 479,15 1 484,33
III 2 1 488,02 1 493,24
III 3 1 496,95 1 502,20
IV 1 1 505,93 1 511,21
IV 2 1 514,97 1 520,28
IV 3 1 524,06 1 529,40
V 1 1 529,00 1 535,00
V 2 1 586,34 1592,56
V 3 1 645,83 1 652,28
VI 1 1 707,54 1 714,24
VI 2 1 771,58 1 778,53
VI 3 1 838,01 1 845,22
VII 1 23 667,00 23 904,00
VII 2 24 850,35 25 099,20
VII 3 26 092,87 26 354,16
VIII 1 30 197,28 30 499,67
VIII 2 33 217,00 33 549,64
VIII 3 36 538,70 36 904,60
IX 1 40 192,57 40 595,06
IX 2 44 211,83 44 654,57
X 1 50 843,61 51 352,75
X 2 61 012,33 61 623,30

Du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.

Du niveau VII, échelon 1, au niveau X, échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à ses niveau et échelon.

Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.

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Article 2 — Clause de revoyure

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2013


Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.

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Article 3 — Dépôt et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2013


Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.

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