Avenant n° 11 du 6 octobre 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective (chapitre XIV « Clauses diverses »)

Les partenaires sociaux conviennent de supprimer les articles 1er (« Durée et aménagement du temps de travail »), 2 (« Modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie »), 3 (« Modalités de mise en œuvre des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale ») et 4 (« Personnel temporaire »).

Ils conviennent également de reprendre au sein du chapitre XIV, en les mettant à jour, les dispositions relatives à la révision, à la dénonciation, à la notification, au dépôt et à l'extension de la convention collective nationale. Ces dispositions figuraient aux articles 4,5 et 11 du chapitre Ier dans sa version révisée par l'avenant du 9 mai 2012, et ont été supprimées par l'avenant n° 1 du 13 janvier 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective, étendu par arrêté du 23 septembre 2022 publié au Journal officiel de la République française du 19 octobre 2022.

Ils conviennent enfin d'insérer un nouvel article 4, intitulé « Durée ».

Le chapitre XIV de la convention collective nationale est désormais ainsi rédigé :

« Chapitre XIV
Clauses diverses

– article 1er ” Notification “ ;
– article 2 ” Dépôt “ ;
– article 3 ” Extension “ ;
– article 4 ” Durée “ ;
– article 5 ” Révision “ ;
– article 6 ” Dénonciation “.

Article 1er
Notification

À l'issue de la procédure de signature, le texte de la convention collective nationale sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Article 2
Dépôt

Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire dont une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 du code du travail.

Article 3
Extension

Les parties signataires s'engagent à demander l'extension de la présente convention auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

Article 4
Durée

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Article 5
Révision

Sans dénoncer totalement la convention, la révision d'une ou plusieurs clauses de celle-ci est possible à l'initiative de l'une ou l'autre des organisations représentatives par accord entre les parties.  (1)

Toute organisation introduisant une demande de révision doit obligatoirement l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.

Cette demande devra être portée à la connaissance de l'ensemble des organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions devront commencer dans les 2 mois qui suivent la demande.

En tout état de cause les dispositions de la convention concernée resteront en vigueur jusqu'à la mise en application de celles qui leur seront substituées.

Article 6
Dénonciation

La présente convention peut être dénoncée par l'une des organisations signataires et représentatives à chaque échéance annuelle de la prise d'effet avec un préavis de 2 mois.

La partie dénonciatrice doit motiver cette dénonciation auprès de toutes les parties signataires et la déposer conformément aux articles L. 2222-6 à 9 et suivants du code du travail.

Pendant 24 mois à dater de la dénonciation, la présente convention restera en vigueur, sauf si une nouvelle convention intervient avant l'expiration de ce délai. »

(1) Le 1er alinéa de la mention « Article 5 - Révision » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  
(Arrêté du 3 février 2023 - art. 1)

Le présent avenant est notifié à compter de sa signature à l'ensemble des organisations salariales représentatives pour exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. Il est déposé au ministère du travail et au conseil de prud'hommes de Paris.

Le contenu de cet avenant ne nécessite pas que des modalités particulières soient définies pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant entre en application à compter du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension le concernant.