• Accord
• IDCC 1517

Accord du 23 décembre 2020 relatif aux mesures temporaires dans le domaine des contrats à durée déterminée prises pour faire face aux conséquences de la pandémie du « Covid-19 »

Plus en vigueur · signé le 23 décembre 2020 · effet au 1er janvier 2021 · Étendu par arrêté du 29 avril 2021 (JORF du 5 mai 2021)

Rattaché à la convention collective Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).

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