Article 1er — Objet et champ d'application
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juin 2017
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (idcc 1517).
- Avenant
- IDCC 1517
Avenant du 13 avril 2017 relatif à la prorogation de l'accord du 25 novembre 2014 sur le temps partiel
En vigueur · signé le 13 avril 2017 · effet au 10 juin 2017 · Étendu par arrêté du 3 octobre 2017 (JORF du 12 octobre 2017)
Rattaché à la convention collective Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Prorogation de l'accord du 25 novembre 2014 pour 3 ans
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juin 2017
L'accord du 25 novembre 2014 relatif au temps partiel est prorogé dans toutes ses dispositions pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de son extension.
Article 3 — Dépôt légal. – Entrée en vigueur. – Extension
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juin 2017
3.1. Dépôt
À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2 et suivants du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.
3.2. Extension
L'extension du présent avenant sera demandée sur l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juin 2017
En 2013, les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires reconnaissaient la nécessité de définir par accord les modalités conventionnelles régissant la pratique du temps partiel dans la branche, afin de les adapter aux situations des secteurs d'activité et des entreprises. L'objectif principal de l'accord était de concilier non seulement les impératifs des entreprises avec les contraintes qui leur sont inhérentes, mais aussi les attentes des salariés en matière de conditions de travail.
S'agissant de domaines regroupant majoritairement des petites, voire très petites entreprises, la négociation de branche apparaît en effet comme le niveau le plus pertinent pour fixer et encadrer les normes générales relatives à la pratique du temps partiel, mais aussi pour préserver la nécessaire harmonisation des pratiques sociales des secteurs d'activités considérés.
C'est pourquoi, considérant la situation du temps partiel dans la branche, qui n'a que très peu évolué en 3 ans (voir diagnostic), et considérant, d'autre part, que plus d'un tiers des entreprises de la branche considère que la durée légale de 24 heures minimum est un frein à l'embauche, les partenaires sociaux s'accordent sur les mesures suivantes :
Données économiques : évolution du temps partiel dans la branche sur 3 ans
(En pourcentage.)
|
|
2013 | 2014 | 2015 |
|---|---|---|---|
| Part du temps partiel | 20 | 21 | 22 |
| Femmes | 20 | 29 | 30 |
| Hommes | 10 | 10 | 13 |
| Source : données FORCO. | |||