Indemnité de licenciement Commerces de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 36, 8 de la convention collective Commerces de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Le salarié en CDI licencié qui a droit à un préavis perçoit une indemnité de licenciement s'il compte au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur (art. 36).

  • Elle est égale au salaire brut mensuel moyen des 3 ou des 12 derniers mois, au plus favorable, multiplié par un coefficient : 0,10 après 1 an, 0,60 après 5 ans, 1,10 après 10 ans, 2,00 après 15 ans et 3,00 après 20 ans, puis 0,20 de plus par année supplémentaire (art. 36).
  • Elle est majorée de 10 % lorsque le salarié a plus de 50 ans (art. 36).
  • Cadres : coefficients de 0,10 après 1 an, 0,90 après 5 ans, 2,00 après 10 ans, 3,00 après 15 ans, 4,00 après 20 ans et 6,00 à partir de 30 ans, puis 0,20 de plus par année (art. 8 du titre II).
  • Pour les cadres, l'indemnité est majorée de 15 % à partir de 50 ans (art. 8 du titre II).

L'indemnité légale de licenciement reste due si elle est plus favorable que l'indemnité conventionnelle, notamment dès 8 mois d'ancienneté (art. L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail).

Article 36

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 1993

Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur perçoit, s'il a droit à un délai-congé, une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes :

- le salarié doit avoir, à la date où le licenciement prend effet, au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;

- la rémunération brute servant de référence au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut mensuel moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié.



Le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fixés par le tableau ci-dessous :

ANCIENNETE SUPERIEURE A...
(en années révolues)

COEFFICIENT A APPLIQUER
au salaire brut mensuel moyen

1

0,10

2

0,30

3

0,40

4

0,50

5

0,60

6

0,70

7

0,80

8

0,90

9

1,00

10

1,10

11

1,20

12

1,40

13

1,60

14

1,80

15

2,00

16

2,20

17

2,40

18

2,60

19

2,80

20

3,00

Au-delà de 20 ans : + 0,20 par année supplémentaire.



Cette indemnité de licenciement ainsi calculée est majorée de 10 % lorsque le salarié licencié a plus de 50 ans d'âge.


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Article 8

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 1993

Le cadre lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur a droit à une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes :

- il doit avoir bénéficié d'un droit à délai-congé ;

- il doit avoir, à la date où le licenciement prend effet, au moins 1 an d'ancienneté sans interruption au service du même employeur ;

- le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.


Le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fixés en référence au tableau ci-dessous :

Ancienneté supérieure à... (en années révolues)

Coefficient à appliquer au salaire brut mensuel moyen

1

0,10

2

0,30

3

0,50

4

0,70

5

0,90

6

1,10

7

1,30

8

1,50

9

1,70

10

2,00

11

2,20

12

2,40

13

2,60

14

2,80

15

3,00

16

3,20

17

3,40

18

3,60

19

3,80

20

4,00

21

4,20

22

4,40

23

4,60

24

4,80

25

5,00

26

5,20

27

5,40

28

5,60

29

5,80

30 ans et plus

6,00

Au-delà de 30 : + 0,20 par année supplémentaire.



Cette indemnité de licenciement ainsi calculée est majorée de 15 % lorsque le cadre licencié a au moins 50 ans d'âge.

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Texte intégral de la convention Commerces de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager