Avenant n° 2 du 9 juin 2022 à l'accord du 5 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l'accord du 5 mai 2020 et de l'avenant n° 1 du 18 novembre 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») au sein de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Il révise et met à jour la liste des formations éligibles à la Pro-A, conformément à l'article 7 de l'accord du 5 mai 2020 qui prévoit que les parties signataires conviennent de se revoir aussi souvent que nécessaire afin d'actualiser la liste et les enjeux en fonction des travaux de la CPNE et de l'observatoire de la branche.

1.1.   Liste initiale republiée et mise à jour

La liste des certifications définie dans l'accord du 5 mai 2020 ainsi que l'avenant n° 1 a évolué. Certaines certifications inactives à ce jour ont fait l'objet d'un nouveau dépôt et d'un nouvel enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles.

Dans le cadre de cet article la liste des certifications éligibles à la Pro A est intégralement republiée.

Les formations inactives sont retirées de liste initiale et remplacées, lorsque cela est le cas, par les formations actives déposées par les certificateurs et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles.

Les formations inactives et non encore réactivées sont également conservées afin d'être automatiquement ajoutées dès leur renouvellement au RNCP conformément à la doctrine définie par la DGEFP permettant que les certifications faisant l'objet d'une procédure de renouvellement ou d'inscription au RNCP ne feront désormais plus l'objet d'une exclusion dans les arrêtés d'extension, mais d'une simple réserve. Les signataires du présent avenant précisent que les projets de certifications présents dans la liste s'ajouteront automatiquement à celle-ci dès qu'ils sont renouvelés au RNCP.

RNCP	Sanction	Libellé de la certification	Niveau
Logistique transport
RNCP32101	CQP	Préparateur de commandes	–
RCNP34908		Technicien en logistique	4
RNCP34989	CQPI	Agent Logistique	3
RNCP1120	Bac pro	Logistique	4
RNCP22689	CAP	Opérateur/ opératrice logistique	3
RNCP34857	Titre professionnel	Cariste d'entrepôt	3
RNCP1884	Titre professionnel	Conducteur du transport routier de marchandises sur porteur	3
RNCP34860	Titre professionnel	Préparateur de commandes en entrepôt	3
RNCP34198	Titre professionnel	Responsable logistique	4
RNCP22689	CAP	Opérateur/ opératrice logistique	3
Management d'équipe et d'exploitation logistique
RNCP32099	CQP	Animateur opérationnel en entrepôt	–
RNCP32100	CQP	Manager opérationnel en entrepôt	–
RNCP29992	Licence professionnelle	Management des processus logistiques (fiche nationale)	6
RNCP29989	Licence professionnelle	Logistique et systèmes d'information (fiche nationale)	6
RNCP29988	Licence professionnelle	Logistique et pilotage des flux (fiche nationale)	6
RNCP23939	Titre RNCP	Responsable logistique	6
RNCP35869	Titre RNCP	Responsable opérationnel de la chaîne logistique
RNCP35896	Titre RNCP	Responsable des opérations logistiques	6
RNCP35646	Titre RNCP	Responsable de petite et moyenne structure	5
RNCP35400	BTS	Gestion des transports et logistique associée	5
RNCP2462	DUT	Gestion logistique et transport	5
RNCP1901	Titre professionnel	Technicien   supérieur/ technicienne   supérieure en méthodes et exploitation logistique	5
RNCP36237	Titre professionnel	Technicien (ne) en logistique d'entreposage	4
RNCP35124	Titre RNCP	Technicien services de l'électroménager connecté	4
Vente alimentaire et non alimentaire – Métiers de bouche
RNCP32092	CQP	Vendeur charcuterie	–
RNCP32093	CQP	Boulanger	–
RNCP32094	CQP	Poissonnier	–
RNCP32095	CQP	Boucher	–
RNCP32096	CQP	Caviste	–
RNCP32097	CQP	Vendeur fruits et légumes	–
RNCP32098	CQP	Vendeur fromages	–
RNCP32447	CQP	CQP employé de commerce	–
RNCP32105	CQP	CQP vendeur de produits non alimentaires	–
RNCP30065	Licence professionnelle	Gestion des achats et des approvisionnements	6
RNCP29740	Licence professionnelle	Commerce et distribution	6
RNCP34031	BTS	Management Commercial Opérationnel	5
RNCP34030	BTS	Négociation et Digitalisation de la Relation Client	5
RNCP4617	BTS	Technico-commercial	5
RNCP15615	BTSA	Technico-commercial produits alimentaires et boissons	5
RNCP2927	DUT	Techniques de commercialisation	5
RNCP32291	Titre professionnel	Manager d'unité marchande	5
RNCP36141	Titre professionnel	Gestionnaire d'unité commerciale	5
RNCP34079	Titre professionnel	Négociateur technico-commercial	5
RNCP34143	Titre RNCP	Assistant de direction	5
RNCP13939	Bac pro	Technicien conseil vente en alimentation	4
RNCP9638	Bac pro	Accueil – Relation clients et usagers	4
RNCP32208	Bac pro	Métiers du commerce et de la vente option A : animation et gestion de l'espace commercial	4
RNCP32259	Bac pro	Métiers du commerce et de la vente option B : prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale	4
RNCP7067	Bac pro	Boucher charcutier traiteur	4
RNCP7069	Bac pro	Poissonnier écailler traiteur	4
RNCP7068	Bac pro	Boulanger pâtissier	4
RNCP26612	Brevet professionnel	Boucher	4
RNCP975	Brevet professionnel	Charcutier-traiteur	4
RNCP13856	Brevet professionnel	Boulanger	4
RNCP1012	Brevet professionnel	Sommelier	4
RNCP4551	Brevet professionnel	Fleuriste	4
RNCP13620	Titre professionnel	Vendeur (se)-conseil en magasin	4
RNCP35233	Titre professionnel	Assistant manager d'unité marchande	4
RNCP34138	Titre professionnel	Technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile	4
RNCP18121	Titre RNCP	Employé de vente polyvalent en magasin	4
RNCP10541	BEPA	Conseil-vente	3
RNCP6993	CAP	Boucher	3
RNCP5227	CAP	Poissonnier	3
RNCP18704	CAP	Boulanger	3
RNCP5226	CAP	Pâtissier	3
RNCP538	CAP	Charcutier-traiteur	3
RNCP28799	CAP	Crémier fromager	3
RNCP28809	CAP	Primeur	3
RNCP31293	CAP	Fleuriste	3
RNCP34947	CAP	Équipier polyvalent du commerce	3
RNCP8812	Titre professionnel	Employé commercial en magasin	3
RNCP1852	Titre professionnel	Agent magasinier	3
RNCP958	Mention complémentaire	Employé traiteur	3
RNCP742	Mention complémentaire	Vendeur spécialisé en alimentation	3
RNCP6985	Mention complémentaire	Sommellerie	3
RNCP701	Mention complémentaire	Boulangerie spécialisée	3
RNCP2444	Mention complémentaire	Pâtisserie boulangère	3
RNCP6895	Mention complémentaire	Pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées	3
Management en magasin et support
RNCP32102	CQP	Manager opérationnel spécialisé gestion d'un point de vente	–
RNCP32103	CQP	Manager opérationnel en magasin	–
RNCP32104	CQP	Animateur opérationnel en magasin	–
RNCP30086	Licence professionnelle	Management et gestion des organisations	6
RNCP30055	Licence professionnelle	Commercialisation des produits alimentaires (fiche nationale)	6
RNCP35754	Titre	Responsable du développement de l'unité commerciale	6
RNCP36534	Titre	Responsable de distribution omnicanal	6
RNCP34977	Titre RNCP	Responsable commercial et marketing	6
RNCP18000	Titre RNCP	Responsable marketing et commercial	6
RNCP35540	Titre RNCP	Responsable commercial et marketing	6
RNCP13596	Titre RNCP	Responsable du développement commercial	6
RNCP35758	Titre RNCP	Responsable du développement marketing et vente	6
RNCP34558	Titre RNCP	Manager de rayon	5
RNCP34809	Titre RNCP	Chargé (e) de clientèle	5
RNCP35633	Titre RNCP	Gestionnaire de paie	5
RNCP36390	Titre RNCP	Assistant de gestion et d'administration d'entreprise	5
RNCP36241	Titre RNCP	Médiateur social accès aux droits et services	4
Numérique et digital
RNCP29971	Licence professionnelle	Métiers du numérique : conception rédaction et réalisation web (fiche nationale)	6
RNCP29969	Licence professionnelle	Métiers du décisionnel et de la statistique (fiche nationale)	6
RNCP29968	Licence professionnelle	Métiers des réseaux informatiques et télécommunications	6
RNCP30060	Licence professionnelle	E-commerce et marketing numérique	6
RNCP31185	Titre RNCP	Concepteur designer graphique	6
RNCP35959	Titre RNCP	Développeur web	5
Les parties signataires complètent la liste avec les trois certifications ci-après, éligibles à la promotion ou reconversion par alternance uniquement dans le cadre d'une VAE pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification correspondant au grade de la licence :
RNCP35907	Master	Marketing, vente	7
RNCP35917	Master	Management	7
RNCP10220	Master	ESC Montpellier programme grande école	7

1.2.   Nouvelles certifications

Conformément à l'article 7 de l'accord du 5 mai 2020 relatif à l'évolution de la liste les certifications suivantes sont à intégrer dans la liste initiale. Elles correspondent aux principes définis aux articles 2 « Forte mutation de l'activité » et 3 « la réponse aux risques d'obsolescence des compétences » de l'accord du 5 mai 2020 portant mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

De la même manière que cela est précisé dans l'article 1.1 les formations inactives et non encore réactivées sont également conservées afin d'être automatiquement ajoutées dès leur renouvellement au RNCP conformément à la doctrine définie par la DGEFP permettant que les certifications faisant l'objet d'une procédure de renouvellement ou d'inscription au RNCP ne feront désormais plus l'objet d'une exclusion dans les arrêtés d'extension, mais d'une simple réserve. Les signataires du présent avenant précisent que les projets de certifications présents dans la liste s'ajouteront automatiquement à celle-ci dès qu'ils sont renouvelés au RNCP.

RNCP	Sanction	Libellé de la certification	Niveau
	CQP	Pâtissier	3
RNCP26650	CAP	Cuisine	3
RNCP12508	Bac pro	Cuisine	4
RNCP34020	Titre	Vendeur conseil en équipements de la maison connectée	4
RNCP 26753	Titre	Technicien services de la maison connectée	4
RNCP 26755	Titre	Conseiller services en électrodomestique et multimédia	4
RNCP35065	Titre	Gestionnaire qualité, environnement, développement durable et RSE	5
RNCP34634	Titre	Responsable en gestion et développement d'une business unit	6
RNCP36272	Titre RNCP	Diplovis. Management des services	6
RNCP35354	BUT	Techniques de commercialisation : marketing digital, e business et entreprenariat	6
RNCP35355	BUT	Techniques de commercialisation : business international achat et vente	6
RNCP35388	BUT	Gestion administrative et commerciale des organisations : Management commercial et marketing omnicanal	6
RNCP35356	BUT	Techniques de commercialisation : marketing et management du point de vente	6
RNCP35357	BUT	Techniques de commercialisation : business développement et management de la relation client	6
RNCP35390	BUT	Management de la logistique et des transports : Mobilité et supply chain connectées	6
RNCP34964	Titre	Data analyst	6

1.3.   Liste des certifications éligibles à la PRO A

Les certifications figurant aux articles 1.1 et 1.2 du présent accord seront publiées par la CPNE et mise en ligne sur le site de l'Opcommerce dès la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant.

Conformément à l'article 8 de l'accord du 5 mai 2020 une différence entre les entreprises selon leur effectif, ou entre les salariés selon la taille de l'entreprise qui les emploie, n'apparaîtrait pas justifiée. Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, y compris au sein des Drom. Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].