Ce qui a changé — Commerce à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
Extensions, nouveaux textes et accords de salaires, articles modifiés ou abrogés sur les 24 derniers mois, relevés chaque jour dans les données Légifrance.
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
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Extension Avenant n° 99 du 17 avril 2026 relatif aux salaires minima conventionnels Étendu par arrêté du 6 juillet 2026 (JORF du 10 juillet 2026) · en vigueur au 1er août 2026
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Nouvel accord de salaires Avenant n° 99 du 17 avril 2026 relatif aux salaires minima conventionnels en vigueur au 1er août 2026
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Extension Avenant n° 95 du 4 avril 2025 relatif aux salaires minima conventionnels Étendu par arrêté du 27 juin 2025 (JORF du 3 juillet 2025) · en vigueur au 1er août 2025
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Nouvel accord de salaires Avenant n° 95 du 4 avril 2025 relatif aux salaires minima conventionnels en vigueur au 1er août 2025
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Extension Avenant n° 92 du 14 juin 2024 relatif aux catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire Étendu par arrêté du 5 mars 2025 (JORF du 27 mars 2025) · en vigueur au 1er janvier 2025