Avenant n° 1 du 18 novembre 2021 à l'accord du 5 mai 2020 relatif à la réforme de la formation professionnelle (reconversion ou promotion par alternance « Pro-A »)

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l'accord du 5 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») au sein de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Il révise et met à jour la liste des formations éligibles à la Pro-A, conformément à l'article 7 de l'accord du 5 mai 2020 qui prévoit que les parties signataires conviennent de se revoir aussi souvent que nécessaire afin d'actualiser la liste et les enjeux en fonction des travaux de la CPNE et de l'observatoire de la branche. Le présent avenant mentionne également la prise en charge des salaires par l'Opcommerce, opérateur de compétences de la branche.

1.1.   Mise à jour de la liste

La liste des certifications définie dans l'accord du 5 mai 2020 a évolué. Certaines certifications inactives lors de la procédure d'extension de l'accord du 5 mai 2020 ont, depuis, fait l'objet d'un nouveau dépôt et d'un nouvel enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Dans le cadre du présent article, les formations inactives sont donc retirées de liste initiale et remplacées, lorsqu'il y a lieu, par les formations actives déposées par les certificateurs et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles.

Figurent dans la liste ci-après les formations actives se substituant à des certifications inactives.

RNCP	Sanction	Libellé de la certification	Niveau
Logistique et transport
RNCP 34198	Titre RNCP	Responsable en logistique	6
RNCP 35869	Titre RNCP	Responsable opérationnel de la chaîne logistique
RNCP 35896	Titre RNCP	Responsable des opérations logistiques	6
Vente alimentaire et non alimentaire – Métiers de bouche
RNCP 30065	Licence professionnelle	Gestion des achats et des approvisionnements	5
RNCP 32208	Bac Pro	Métiers du commerce et de la vente option A Animation et gestion de l'espace commercial	4
RNCP 32259	Bac Pro	Métiers du commerce et de la vente option B Prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale	4
RNCP 35233	Titre professionnel	Assistant manager d'unité marchande	4
RNCP 34138	Titre professionnel	Technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile	4
RNCP 31293	CAP	Fleuriste	3
RNCP 34947	CAP	Équipier polyvalent du commerce	3
Management en magasin et support
RNCP 30086	Licence professionnelle	Management et gestion des organisations	6
RNCP 35754	Titre RNCP	Responsable du développement de l'unité commerciale	6
RNCP 35540	Titre RNCP	Responsable commercial et marketing	6
RNCP 34558	Titre RNCP	Manager de rayon	5
RNCP 34809	Titre RNCP	Chargé (e) de clientèle	5
RNCP 28288	Titre RNCP	Médiateur social accès aux droits et services	4
Numérique et digital
RNCP 29968	Licence professionnelle	Métiers des réseaux informatiques et télécommunications	6

1.2.   Nouvelles certifications

Conformément à l'article 7 de l'accord du 5 mai 2020, les certifications suivantes sont intégrées dans la liste, en application des principes définis aux articles 2 « Forte mutation de l'activité » et 3 « La réponse aux risques d'obsolescence des compétences » de l'accord du 5 mai 2020 portant mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

RNCP	Sanction	Libellé de la certification	Niveau
RNCP 35124	Titre RNCP	Technicien services de l'électroménager connecté	4
RNCP 18121	Titre RNCP	Employé de vente polyvalent en magasin	4
RNCP 34908	Titre RNCP	Technicien en logistique	4
RNCP 34243	Titre RNCP	Assistant de direction	5

1.3.   Publicité de la liste des certifications éligibles à la Pro-A

Une nouvelle liste agrégée et mise à jour intégrant les certifications définies par le présent avenant sera publiée par la CPNE et mise en ligne sur le site de l'Opcommerce dès la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant.

Le montant de prise en charge par l'Opcommerce intègre la rémunération ainsi que les charges sociales légales et conventionnelles, dans la limite du Smic horaire conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément à l'article 8 de l'accord du 5 mai 2020 une différence entre les entreprises selon leur effectif, ou entre les salariés selon la taille de l'entreprise qui les emploie, n'apparaîtrait pas justifiée. Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, y compris au sein des DROM. Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected] et auprès du conseil de prud'hommes.