En vigueur · signé le 7 juin 2017 · effet au 1er août 2017 · Étendu par arrêté du 28 novembre 2017 (JORF du 8 décembre 2017)
Rattaché à la convention collective Commerce à prédominance alimentaire (IDCC 2216).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises incluses dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
(En euros.)
| Niveau | Taux horaire | Salaire mensuel (151,67 heures) |
Pause (5 % de 151,67 heures soit 7,58 heures) | Salaire mensuel minimum garanti (1) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | ||||
| 1 B ( après 6 mois) | 9,78 | 1 483,33 | 74,13 | 1 557,47 |
| 1 A (6 premiers mois) | 9,77 | 1 481,82 | 74,06 | 1 555,87 |
| 2 | ||||
| 2 B (après 6 mois) | 9,85 | 1 493,95 | 74,66 | 1 568,61 |
| 2 A (6 premiers mois) | 9,78 | 1 483,33 | 74,13 | 1 557,47 |
| 3 | ||||
| 3 B (après 12 mois) | 9,97 | 1 512,15 | 75,57 | 1 587,72 |
| 3 A (12 premiers mois) | 9,86 | 1 495,47 | 74,74 | 1 570,21 |
| 4 | ||||
| 4 B (après 24 mois) | 10,534 | 1 597,69 | 79,85 | 1 677,54 |
| 4 A (24 premiers mois) | 10,00 | 1 516,70 | 75,80 | 1 592,50 |
| 5 | 11,160 | 1 692,64 | 84,59 | 1 777,23 |
| 6 | 11,800 | 1 789,71 | 89,44 | 1 879,15 |
| 7 | 15,370 | 2 331,17 | 116,50 | 2 447,67 |
| 8 | 20,670 | 3 135,02 | 156,68 | 3 291,70 |
| 9 | Hors grille | |||
| (1) Seul montant à comparer au salaire réel brut. | ||||
Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an compte tenu de la journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail, et incluant l'ensemble des éléments de salaire, est fixé comme suit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel garanti | |
|---|---|---|
| Au titre des 36 premiers mois en forfait jours | Après 36 mois | |
| 7 | 33 050 | 33 600 |
| 8 | 44 430 | 45 200 |
À compter du 1er août 2018, les montants du salaire minimum annuel garanti ci-dessus applicables après 36 mois sont portés à :
– 34 250 € pour le niveau 7 ;
– 46 100 € pour le niveau 8.
Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant.
Les partenaires sociaux ont constaté un biais au sein des statistiques dont ils disposaient en matière de comparaison salariale entre les femmes et les hommes, biais lié à l'absence de distinction, au sein des éléments transmis dans le cadre des DADS, des sommes versées par les entreprises en complément des indemnités journalières de sécurité sociale. En effet, compte tenu des niveaux respectifs des prestations en espèces de la sécurité sociale, et notamment de celui des indemnités journalières de maternité, cette situation est de nature à fausser la comparaison lors du recalcul sur une base annuelle des rémunérations des salariés ayant connu des absences indemnisées. Il est par conséquent donné mandat à l'observatoire de la branche de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour permettre à la commission paritaire de disposer d'indicateurs donnant une exacte mesure du degré d'égalité salariale.
Le barème fixé par le présent accord est applicable à compter du 1er août 2017, y compris au sein des DROM.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].
Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Réunis les 25 avril, 18 mai et 7 juin 2017 en commission paritaire nationale dans le cadre de la négociation annuelle au titre de 2017 relative aux salaires minima conventionnels, les partenaires sociaux ont procédé à l'examen des données économiques et sociales relatives à la branche, issues notamment du rapport annuel produit par l'observatoire prospectif du commerce et des travaux de l'Insee.
Après analyse de la situation économique, avec notamment le constat pour les hypermarchés d'un chiffre d'affaires 2016 quasiment au même niveau qu'en 2008 et la poursuite des difficultés sur l'activité non alimentaire, les organisations signataires enregistrent avec satisfaction une progression de l'emploi au sein de la branche professionnelle, avec au 31 décembre 2015 plus de 608 000 salariés en équivalent temps complet, confirmant le redressement entamé en 2013. La question de l'équité dans les règles de concurrence entre les différents canaux de distribution et de l'amélioration des conditions de fonctionnement des magasins reste toutefois majeure et est déterminante au regard de la capacité des entreprises de la branche à continuer à assurer un rôle important en matière d'insertion, singulièrement à l'égard des jeunes n'ayant pas nécessairement acquis une qualification professionnelle dans le cadre du système scolaire, nombreux parmi les plus de 20 000 alternants formés au sein des entreprises de la branche en 2016.
Dans ce contexte, et après avoir analysé l'évolution de l'inflation, les partenaires sociaux signataires, partageant la volonté d'apporter dans le cadre d'un accord sur les minima conventionnels de branche des mesures d'amélioration du pouvoir d'achat des salariés ne relevant pas d'autres dispositions négociées, conviennent de la grille de salaires minima ci-après.