Avenant n° 42 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2012

Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises incluses dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Il complète également les dispositions de la convention collective relatives aux absences autorisées pour circonstances de famille.

(En euros.)

Niveau	Taux horaire	Mensuel	Pause (5 % de 151,67 heures soit 7,58 heures)	SMMG (1)
Niveau I
A (6 premiers mois)	9,22	1 398,40	69,89	1 468,29
B (après 6 mois)	9,25	1 402,95	70,12	1 473,06
Niveau II
A (6 premiers mois)	9,23	1 399,91	69,96	1 469,88
B (après 6 mois)	9,31	1 412,05	70,57	1 482,62
Niveau III
A (12 premiers mois)	9,32	1 413,56	70,65	1 484,21
B (après 12 mois)	9,45	1 433,28	71,63	1 504,91
Niveau IV
A (24 premiers mois)	9,49	1 439,35	71,93	1 511,28
B (après 24 mois)	10,04	1 522,77	76,10	1 598,87
Niveau V	10,67	1 618,32	80,88	1 699,20
Niveau VI	11,28	1 710,84	85,50	1 796,34
Niveau VII	14,70	2 229,55	111,43	2 340,98
Nivea VIII	19,76	2 997,00	149,78	3 146,78
Niveau IX	Dirigeants
(1) Montant à comparer avec le salaire réel, au prorata, en cas de durée de travail inférieure à 35 heures.

Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an incluant la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixé comme suit :

(En euros.)

Niveau	Salaire minimum annuel garanti
VII	31 600
VIII	42 480

Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant.

4.1. Modifications de l'article 7.5

L'article 7.5.1 de la convention collective nationale est modifié comme suit :
A l'article 7.5.1.2 a, les termes « 3 jours ouvrés » sont remplacés par « 5 jours ouvrés ».
Le paragraphe e de l'article 7.5.1.1 est de ce fait supprimé.
Il est ajouté, après l'article 7.5.4, un article 7.5.5 ainsi rédigé :

« Article 7.5.5

Aux durées d'absence rémunérées prévues en cas d'obsèques par les articles 7.5.1.1 et 7.5.1.2, s'ajoute le droit à un congé sans solde d'une journée, la veille ou le lendemain de l'événement, lorsque les obsèques ont lieu à plus de 500 kilomètres du domicile du salarié. »

4.2. Modifications de l'article 7.6

Le terme « gravement », figurant avant le terme « malade » au 1er alinéa de l'article 7.6.9 « Absences autorisées pour soigner un enfant », est supprimé.

Le barème fixé par le présent accord ainsi que les modifications des dispositions relatives aux absences pour circonstances de famille auxquelles il procède sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tôt le 1er mars 2012.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.