Avenant rectificatif du 20 décembre 2006 à l'avenant n° 16 du 28 septembre 2006

Les parties signataires de l'avenant n° 16 du 28 septembre 2006 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres constatent que la rédaction de l'article 13-3.1 " Décès " conduit à attribuer à l'enfant du premier rang un capital décès inférieur à celui des autres enfants, ce qui n'est naturellement pas leur intention.

Elles conviennent de ce fait de modifier ainsi la rédaction des 4 tirets de l'article concerné :

(voir cet article)

Le présent avenant rectificatif étant inséparable de l'avenant n° 16 s'appliquera dans les mêmes conditions que celui-ci, la FCD se chargeant d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires quant aux formalités de dépôt et demande d'extension auprès de la direction des relations du travail.

Fait à Paris, le 20 décembre 2006.