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  • AVENANT
  • IDCC 2216

Avenant n° 17 du 13 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle

En vigueur · signé le 13 décembre 2006 · effet au 13 décembre 2006 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Commerce à prédominance alimentaire (IDCC 2216).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 2 — Formation professionnelle

Texte officiel · en vigueur depuis le 13 décembre 2006

L'avant-dernier alinéa de l'article est rédigé ainsi qu'il suit :

(voir cet article)

Le dernier alinéa du même article est supprimé.

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Article 5 — Formation professionnelle

Texte officiel · en vigueur depuis le 13 décembre 2006

Concernant les demandeurs d'emploi, la précision " dès leur inscription à l'ANPE " est supprimée.
Article 12-5.5 " Forfaits horaires de prise en charge "

Le 1er alinéa de l'article 12-5.5 " Forfaits horaires de prise en charge " est rédigé ainsi qu'il suit :

(voir cet article)

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Objet de l'avenant

Article 1 — Formation professionnelle

Texte officiel · en vigueur depuis le 13 décembre 2006

Cet avenant a pour objet de modifier le titre XII CCN relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle sur les forfaits de prise en charge horaires des périodes et des contrats de professionnalisation, de définir le forfait de prise en charge pour les actions d'accompagnement de validation des acquis de l'expérience, de créer un forfait de prise en charge pour les actions de bilan de compétences, de supprimer la condition d'inscription à l'ANPE des demandeurs d'emploi pour les contrats de professionnalisation et de mettre à jour la liste prévue à l'annexe II du titre XII CCN.

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Annexe II, titre XII, de la convention collective nationale

Article 6 — Formation professionnelle

Texte officiel · en vigueur depuis le 13 décembre 2006

Est ajoutée à la liste la qualification " Vendeur conseil " définie le 21 septembre 2006 et dont le CQP a été adopté à la même date, pour une durée de contrat de professionnalisation comprise entre 9 et 12 mois.

Sont également ajoutées les actions de bilan de compétences, définies le 21 septembre 2006.

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Date d'application

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Article 8 — Formation professionnelle

Texte officiel · en vigueur depuis le 13 décembre 2006

Le présent avenant sera déposé, en 1 exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39/43, quai André-Citröen, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accordtravail.gouv.fr.

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Extension

Article 9 — Formation professionnelle

Texte officiel · en vigueur depuis le 13 décembre 2006

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 13 décembre 2006.

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ANNEXE II du Titre XII

Liste des qualifications professionnelles et des actions pouvant donner lieu à la validation de certificats de qualification professionnelle et à la conclusion de contrats ou de périodes de professionnalisation.

Article — Formation professionnelle
Texte officiel · en vigueur depuis le 13 décembre 2006

Employé de commerce
DÉFINIE LE : 24 mai 1995
CQP ADOPTÉ LE : 11 mars 1996
CQP MIS À JOUR LE : 21 septembre 2006
DURÉE DU CONTRAT de professionnalisation : 6 à 9 mois

Délégué commercial
DÉFINIE LE : 24 mai 1995

Manageur de rayon
DÉFINIE LE : 15 mai 1996
CQP ADOPTÉ LE : 25 juin 1996
CQP MIS À JOUR LE : 21 mai 2003
DURÉE DU CONTRAT de professionnalisation : 12 à 24 mois
12 mois pour les niveaux III et IV

Vendeur produits frais traditionnels
DÉFINIE LE : 19 février 1998
CQP ADOPTÉ LE : 1er juillet 1998
CQP MIS À JOUR LE : 21 mai 2003
DURÉE DU CONTRAT de professionnalisation : 9 à 12 mois

Préparateur de commandes
DÉFINIE LE : 14 mars 2000
CQP ADOPTÉ LE : 14 mars 2000
CQP MIS À JOUR LE : 21 mai 2003
DURÉE DU CONTRAT de professionnalisation : 6 à 9 mois

Hôte(sse) de caisse
DÉFINIE LE : 14 décembre 2000 avec cahier des charges du contrat de professionnalisation.
Mise à jour le 27 juin 2001.
DURÉE DU CONTRAT de professionnalisation : 6 à 8 mois

Employé(e) commercial(e)
DÉFINIE LE : Niveaux I et II, définition CCN 1er janvier 1999.
DURÉE DU CONTRAT de professionnalisation : 6 mois
Cadrage CPNE le 21 mai 2003 : Niveau IV de formation initiale requis maximum.
DURÉE DU CONTRAT de professionnalisation : 6 mois

Agent de sécurité
DÉFINIE LE : Niveau II, définition CCN 1er janvier 1999.
DURÉE DU CONTRAT de professionnalisation : 6 mois
Cadrage CPNE le 21 mai 2003 : Niveau IV de formation initiale requis maximum.

Boucher
DÉFINIE LE : 21 mai 2003
CQP ADOPTÉ LE : 21 mai 2003
DURÉE DU CONTRAT de professionnalisation : 10 à 18 mois

Manageur de petite unité commerciale
DÉFINIE LE : 19 mai 2005
CQP ADOPTÉ LE : 19 mai 2005
DURÉE DU CONTRAT de professionnalisation : 10 à 12 mois

Vendeur-conseil
DÉFINIE LE : 21 septembre 2006
CQP ADOPTÉ LE : 21 septembre 2006
DURÉE DU CONTRAT de professionnalisation : 9 à 12 mois

Bilan de compétences
DÉFINIE LE : 16 novembre 2006

Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :

Syndicats adhérents à la FCD.
Syndicats de salariés :

Fédération CFTC commerce services et force de vente ;

Fédération agroalimentaire CFE-CGC ;

Fédération générale des travailleurs de l'alimentation des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO ;

Fédération des services CFDT.

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