Avenant n° 16 du 28 septembre 2006 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres

Le présent avenant a pour objet de mettre en place, au bénéfice des salariés non cadres ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, un régime de prévoyance obligatoire couvrant les risques les plus graves de la vie, instaurant ainsi une mutualisation des garanties.

Il constitue le titre XIII de la convention et prend la rédaction suivante :

(voir ce texte)

Le présent avenant s'appliquera au 1er juillet 2007, dès lors que son arrêté d'extension sera publié au Journal officiel avant cette date ; dans le cas contraire, le premier jour du trimestre civil suivant la publication dudit arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent avenant sera déposé, en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord travail.gouv.fr.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 28 septembre 2006.