Avenant n° 14 du 31 janvier 2006 relatif à l'actualisation de la convention

Le présent avenant a pour objet d'actualiser les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de dispositions moins favorables aux salariés que celles prévues ci-dessous.

Les modifications apportées sont présentées dans l'ordre chronologique des titres et articles existants.

Les articles 1.2, 1.4 et 1.5 du titre Ier sont ainsi modifiés :

Article 1.2

Durée. - Révision. - Dénonciation

L'actuel 1er alinéa devient l'article 1.2.1 " Durée ".

La 1re phrase est modifiée comme suit :

Les actuels alinéas 2 à 5 deviennent l'article 1.2.2 " Révision ".

Il est ajouté un dernier alinéa :

L'actuel alinéa 6 devient l'article 1.2.3 " Dénonciation ", qui prend la rédaction suivante :

Article 1.4

Diffusion de la convention collective et du règlement intérieur

L'article est complété ainsi :

Article 1.5

Conflits collectifs, commission paritaire nationale de conciliation

Article 1.5.1.3

Au point c, la référence à " l'annexe VI " est remplacée par " l'annexe VII ".

Article 1.5.2.4

Le dernier alinéa est modifié comme suit :

Les articles 2.1, 2.3 et 2.6 du titre II sont ainsi modifiés :

Article 2.1

Exercice du droit syndical

L'article est complété ainsi :

Article 2.3

Autorisation d'absence pour exercice du mandat syndical

L'article 2.3 est renommé " Conditions d'exercice du mandat syndical au niveau de la branche ".

Article 2.3.1

Réunions statutaires

Le 1er alinéa est modifié comme suit :

Article 2.3.2

Commissions paritaires de la profession

Il est ajouté avant le 1er alinéa actuel :

Le 1er alinéa actuel est en outre rédigé ainsi :

Article 2.6

Elections

Un préambule est inséré comme suit :

Article 2.6.1

L'article est modifié comme suit :

Au titre III, un préambule est inséré et les articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.7, 3.8, 3.10, 3.15 et 3.16 sont ainsi modifiés :

Préambule

Le préambule suivant est inséré avant l'article 3.1 :

Article 3.1

Embauche

Le 1er alinéa est supprimé.

Article 3.2

Emploi des jeunes travailleurs

Article 3.2.1

Le 1er alinéa est modifié comme suit :

Article 3.2.4

Le 2e alinéa est modifié comme suit :

Article 3.3

Valorisation de l'expérience, gestion de secondes carrières,

mise à la retraite à partir de 60 ans

Article 3.3.1.4

Formation

Le 2e alinéa est modifié comme suit :

Article 3.3.1.6

Prévention de la désinsertion professionnelle

Les termes " médecine du travail " sont remplacés par les termes suivants : " service de santé au travail ".

Article 3.7

Modalités de rémunération

Article 3.7.1

Personnel à temps complet

Le 3e alinéa est modifié comme suit :

Article 3.8

Prime annuelle

Article 3.8.3.5

L'article est complété ainsi :

Article 3.8.4.2

L'article est complété ainsi :

Article 3.10

Retraite complémentaire

L'article est ainsi rédigé :

Article 3.15

Départ ou mise à la retraite

Article 3.15.7

Contreparties en termes d'emploi

La 1re phrase du 2e alinéa est modifiée comme suit :

Article 3.16

Ancienneté

Article 3.16.1

Il est inséré une nouvelle référence à l'énumération de la 1re partie de phrase : " 12.3.2.3. "

Article 3.16.2

Le point d est modifié comme suit :

Le point e est modifié comme suit :

Le point g est supprimé.

Article 3.16.3

L'article est modifié comme suit :

Le préambule et les articles 5.3, 5.6, 5.7, 5.9, 5.10, 5.12, 5.15, 5.17 et 5.18 du titre V sont ainsi modifiés :
Préambule

Le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :
Article 5.3
Organisation et contrôle du temps de travail

Le 6e alinéa est modifié comme suit :
Article 5.6
Aménagement du temps de travail
Article 5.6.2
Durée annuelle du travail

Le 2e alinéa est modifié comme suit :
Article 5.6.7.1
Principes

Le 2e tiret est modifié comme suit :
Article 5.6.7.6
Régularisation du compte de compensation

La 1re phrase du 2e tiret est modifiée comme suit :

Le 3e tiret est modifié comme suit :
Article 5.7
Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants
Article 5.7.2
Forfait défini en jours

Le 3e alinéa est complété ainsi :

Le 10e alinéa est modifié comme suit :
Article 5.7.3
Forfait en heures sur l'année

Le 4e alinéa est complété ainsi :
Article 5.9
Permanences et astreintes
Article 5.9.2.2
Champ d'intervention et temps passé en intervention

Le 2e alinéa est modifié ainsi :
Article 5.10
Heures supplémentaires

Le 3e alinéa est supprimé.

Le 4e alinéa est modifié comme suit :
Article 5.12
Travail de nuit

Dans le préambule, suite au 5e alinéa, il est intégré un nouvel alinéa :
Article 5.12.1
Définition de travail de nuit

La seconde phrase est modifiée comme suit :
Article 5.12.3
Repos compensateur des travailleurs de nuit

Il convient d'insérer un premier point :
Article 5.12.4
Majorations de salaire

Un 3e alinéa est inséré :
Article 5.12.5
Organisation et durée du travail des travailleurs de nuit

Le dernier alinéa est modifié comme suit :
Article 5.15
Jours fériés

Il est ajouté un dernier alinéa :
Article 5.17
Compte épargne-temps

Le 4e alinéa est modifié comme suit :

Dans le 5e alinéa, les termes " convertis en temps " sont supprimés.

Le 8e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5.17.1
Alimentation du compte

1er alinéa :

La 1re phrase et les 3 premiers tirets qui la suivent sont modifiés comme suit :

Deux tirets sont ajoutés :

Le 2e alinéa est supprimé.

Le 3e alinéa est complété ainsi :

Le 5e alinéa est modifié comme suit :
Article 5.17.2
Utilisation du compte

Le 1er alinéa est modifié comme suit :
Article 5.17.5
Clôture du compte par anticipation

Le 1er alinéa est modifié comme suit :
Article 5.18
Réduction de la durée du travail et temps de formation

Cet article est supprimé.

L'article 5.19 " Bilan annuel sur la durée du travail " devient donc l'article 5.18.
Voir le préambule et les articles 5.3, 5.6, 5.7, 5.9, 5.10, 5.12, 5.15, 5.17 et 5.18 du titre V.

Les articles 6.2,6.3,6.5,6.6,6.7 et 6.8 du titre VI sont ainsi modifiés :
Article 6.2
Contrat de travail

Le 2e alinéa est complété comme suit :

-un 1er tiret est inséré : "-la qualification du salarié ; "

(l'actuel 1er tiret devient donc le 2e tiret) ;

-un 3e tiret est inséré : "-les cas et la nature d'une modification éventuelle de cette répartition ; "

(les actuels 2e et 3e tirets deviennent respectivement les 4e et 5e tirets) ;

-un 6e tiret est inséré : "-les éléments de la rémunération ; "

(les actuels 4e et 5e tirets deviennent respectivement les 7e et 8e tirets).

Les 3e et 4e tirets du 3e alinéa sont supprimés et remplacés par :

"-surcroît d'activité (pouvant être lié à " l'effet d'ouverture " d'un magasin). "
Article 6.3
Modification du contrat de travail
Article 6.3.1

L'article est modifié comme suit :
Article 6.3.2

Le 1er paragraphe et le 1er tiret du point 6.3.2 sont modifiés comme suit :
Article 6.5
Dispositions conventionnelles
Article 6.5.1

L'article est complété ainsi :
Article 6.5.5

Il est rajouté à la fin de l'article :
Article 6.5.6

Le 1er alinéa est modifié comme suit :

Le second alinéa est supprimé.
Article 6.6
Garanties individuelles
Article 6.6.2

Les 2e et 3e alinéas sont modifiés comme suit :
Article 6.6.4

Le 3e tiret est supprimé.
Article 6.6.7

Le dernier alinéa est modifié comme suit :
Article 6.7
Garanties collectives
Article 6.7.8

La référence à " l'article L. 212-4-6 du code du travail " est remplacée par " l'article L. 212-4-10 du code du travail ".
Article 6.8
Modulation des horaires de travail
Article 6.8.3
Régularisation annuelle

Le 2e alinéa est supprimé.
Voir les articles 6.2,6.3,6.5,6.6,6.7 et 6.8 du titre VI.

Les articles 7.1, 7.5 et 7.6 du titre VII sont ainsi modifiés :

Article 7.1

Congés payés

Article 7.1.1

L'avant-dernier tiret est modifié comme suit :

Article 7.5

Absences autorisées pour circonstances de famille

Article 7.5.1.2

Sans condition d'ancienneté

Le point a est complété ainsi :

Le point e est modifié comme suit :

Le dernier alinéa est complété ainsi :

Article 7.5.3

L'article 7.5.3 est remplacé par la disposition suivante :

Article 7.5.4

Le point 7.5.3 devient de fait le point 7.5.4.

Article 7.6

Protection de la maternité et éducation des enfants

Article 7.6.5

Prolongation d'absence en vue d'élever un enfant

Le 2e alinéa est modifié comme suit :

Article 7.6.6.2

Le 1er alinéa est modifié comme suit :

Le 2e alinéa est supprimé et remplacé comme suit :

L'article 8.3 du titre VIII est ainsi modifié :
Article 8.3
Médecine du travail

L'intitulé de l'article 8.3 est modifié comme suit : " Service de santé au travail ".

Les termes : " Médecine du travail " sont remplacés par :
" Service de santé au travail ".

Un nouveau point 6 est intégré dans le tableau figurant sous l'article 8.3 :

De fait, les points 6 et 7 deviennent respectivement les points 7 et 8.

(Voir cet article).

Les articles 9.2 et 9.3 du titre IX sont ainsi modifiés :
Article 9.2
Composition

Le 1er point est modifié comme suit :

Il est ajouté un 3e point ainsi rédigé :
Article 9.3
Rôle et missions
Article 9.3.1
Dans le domaine de l'emploi

Le 1er alinéa est modifié comme suit :

Dans le dernier alinéa, les termes " plan social " sont remplacés par " plan de sauvegarde de l'emploi ".
Voir les articles 9.2 et 9.3 du titre IX.

Les articles 10.1 et 10.2 du titre X sont ainsi modifiés :

Article 10.1

Information des représentants du personnel

Article 10.1.4.1

Le 1er alinéa est modifié comme suit :

Le 2e alinéa est modifié comme suit :

Article 10.1.4.2

Le 3e alinéa n'est pas modifié.

Le 4e alinéa est modifié comme suit :

Article 10.2

Dispositions sociales

Article 10.2.1

Actions à entreprendre par l'entreprise

Le 1er alinéa est complété ainsi :

Dans le 2e alinéa, les termes "plan social" sont remplacés par "plan de sauvegarde de l'emploi".

Article 10.2.10

Reconversion et indemnité de licenciement

Le 2e alinéa est modifié comme suit :

Article 10.2.9

Priorité de réembauchage

Dans le 2e alinéa, les termes : "plan social" sont remplacés par : "plan de sauvegarde de l'emploi".

Article 10.2.12

Déclaration des offres d'emploi

Cet article est supprimé.

Les articles 6 et 7 de l'annexe I sont ainsi modifiés :
Article 6
Complément de salaire en cas de maladie ou accident

Le préambule est complété ainsi :
Article 6.5.3

L'article est complété comme suit :
Article 7
Indemnité de licenciement
Article 7.1

L'article 7.1 est modifié comme suit :
Article 7.1.3

Le point 7.1.3 devient de fait le point 7.1.2.

Le 1er alinéa est modifié comme suit :

Les termes : " 7.1.2 " sont remplacés par :
" 7.1.1 ".

Le 3e alinéa est modifié comme suit :
Article 7.1.4

L'article 7.1.4 devient l'article 7.4.

Les termes : " au point 7.1.2., le cas échéant au point 7.1.3 " sont supprimés.
Article 7.2

L'article 7.2 est ainsi recomposé :
Voir les articles 6 et 7 de l'annexe I.

Les articles 5 et 7 de l'annexe II sont ainsi modifiés.
Article 5
Complément de salaire en cas de maladie ou accident

Le 1er alinéa est modifié comme suit :
Article 5.5.3

Le point 5.5.3 est modifié comme suit :

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté de 1 an de présence continue dans l'entreprise est ramenée à 1 mois.
Article 7
Indemnité de licenciement
Article 7.1

L'article 7.1 est modifié comme suit :
Article 7.1.3

Le point 7.1.3 devient de fait le point 7.1.2.

Le 1er alinéa est modifié comme suit :

Les termes : " 7.1.2 " sont remplacés par :
" 7.1.1 ".

Le 3e alinéa est modifié comme suit :
Article 7.1.4

L'article 7.1.4 devient l'article 7.4.

Les termes : " au point 7.1.2., le cas échéant au point 7.1.3 " sont supprimés.
Article 7.2

L'article 7.2 est ainsi recomposé :

L'annexe prévoit des durées différentes de délais de prévenance pour la retraite (6 mois) et les autres causes de rupture (3 mois).

Certaines enseignes demandent une uniformisation de ces délais.

NB - La loi précise que le délai de prévenance est celui applicable en cas de licenciement (L. 122-14-13 du code du travail).
Les articles 5 et 7 de l'annexe II sont ainsi modifiés.

Les articles 7 et 10 de l'annexe III sont ainsi modifiés :
Article 7
Complément de salaire en cas de maladie ou accident

Le 1er alinéa est complété ainsi :
Article 7.1

Le dernier alinéa du point 7.1. est complété ainsi :
Article 7.2

Le point 7.2 est complété ainsi :
Article 10
Indemnité de licenciement
Article 10.1

L'article 10.1 est modifié comme suit :
Article 10.1.1

La dernière phrase du point 10.1.1 est supprimée.
Article 10.2

L'article 10.2 est ainsi recomposé :
Article 10.3

La référence : " article 23 " est remplacée par :
" article 3.12 ".
Article 10.4

Les termes : " au point 10.1 " sont remplacés par : " aux points 10.1 et 10.2 ".
Voir les articles 7 et 10 de l'annexe III.

Les articles 8 et 9 de l'annexe IV sont ainsi modifiés :
Article 8
Clause de non-concurrence

Le 3e tiret du 2e alinéa est modifié comme suit :

" - déterminer la contrepartie financière ; ".
Article 9
Date d'application

Cet article est supprimé.
Voir les articles 8 et 9 de l'annexe IV.

Les articles 2,3,5,6,7,11 et 12 de l'annexe V sont ainsi modifiés :
Article 2
Salariés concernés
Article 2.2

Les termes " suivant le calendrier prévu à l'article 5 ci-après " sont supprimés.
Article 2.3

Est inséré, après le 3e tiret :
Article 3
Durée et contenu de la FIMO
Article 3.2

Le 2e tiret est complété comme suit :

Un 4e tiret est inséré :
Article 3.6

Les termes : " du capital de temps de formation " sont remplacés par les termes suivants : " de la période de professionnalisation, du droit individuel à la formation ".
Article 5
Calendrier d'application

L'article 5 est renommé et remplacé par la disposition qui suit :
" Article 5
Equivalences

Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale les salariés visés aux articles 4 et 5 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004. "
Article 7
Salariés concernés

L'article 7 est modifié comme suit :
Article 11
Financement des frais de la FCOS

La 1re phrase est modifiée comme suit :
Article 12
Attestations de formation initiale et continue
Article 12.1
Attestations de formation initiale

Les points a et b sont supprimés.

De fait, les points c, d, e deviennent respectivement les points a, b, c.
Voir les articles 2,3,5,6,7,11 et 12 de l'annexe V.

L'article 5 et l'appendice à la section ainsi que les articles 3, 4, 5 et l'appendice à la section II de l'annexe VI sont ainsi modifiés :
Section I Plan d'épargne interentreprises
Article 5
Gestion des sommes collectées
Article 5.1
Supports de placement

Dans le dernier alinéa, les termes : " la Commission aux opérations de bourse (COB) " sont remplacés par : " l'Autorité des marchés financiers (AMF) ".
Appendice à la section I : Critères et choix
de liste des formules de placement

Au 2e alinéa, les termes : " Crédit lyonnais " sont remplacés par : " Crédit agricole ".
Section II Plan partenarial d'épargne salariale
Article 3
Alimentation du PERCO-I
Article 3.5
Transferts

Les termes " mais ne font pas l'objet de versements complémentaires de l'employeur " sont supprimés.
Article 4
Gestion des sommes collectées
Article 4.1
Supports de placement

Dans le dernier alinéa, les termes : " la Commission aux opérations de bourse (COB) " sont remplacés par : " l'Autorité des marchés financiers (AMF) ".
Article 5
Conseil de surveillance du fonds commun
de placement multi-entreprises

La référence : " 5.1 " est remplacée par :
" 4.1 ".
Appendice à la section II : Critères et choix
de liste des formules de placement

Au 2e alinéa, les termes : " Crédit lyonnais " sont remplacés par : " Crédit agricole ".
Voir l'article 5 et l'appendice à la section, ainsi que les articles 3, 4, 5 et l'appendice à la section II de l'annexe VI.

Le présent avenant s'appliquera au 1er avril 2006.

Le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 31 janvier 2006.