AVENANT INTERPRETATIF
IDCC 2216

Avenant interprétatif n° 11 du 21 janvier 2005 relatif au droit individuel à la formation et aux forfaits de prise en charge horaires

En vigueur · signé le 21 janvier 2005 · effet au 21 janvier 2005 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Commerce à prédominance alimentaire (IDCC 2216).

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Texte en vigueur

Objet de l'avenant

Article 1 — Droit individuel à la formation et aux forfaits de prise en charge horaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 21 janvier 2005

Cet avenant a pour objet de préciser l'intention commune des signataires de l'avenant CCN du 9 juin 2004 sur l'exercice du droit individuel à la formation et sur la définition des forfaits de prise en charge horaires des périodes et des contrats de professionnalisation.

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Exercice du droit individuel à la formation

Article 2 — Droit individuel à la formation et aux forfaits de prise en charge horaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 21 janvier 2005

Le premier alinéa de l'article 12.3.2.3 " L'exercice du droit individuel à la formation (DIF) ", est rédigé ainsi qu'il suit :

(voir cet article)

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La période de professionnalisation

Article 3 — Droit individuel à la formation et aux forfaits de prise en charge horaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 21 janvier 2005

En application du 1er alinéa de l'article 12.3.2.2 " La période de professionnalisation ", l'avant-dernier alinéa dudit article est rédigé ainsi qu'il suit :

(voir cet article)

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Le contrat de professionnalisation

Article 4 — Droit individuel à la formation et aux forfaits de prise en charge horaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 21 janvier 2005

En application de l'article 12.5.2 " Objectifs et principes ", le premier alinéa de l'article 12.5.5 " Forfaits horaires de prise en charge " est rédigé ainsi qu'il suit :

(voir cet article)

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Date d'application

Article 5 — Droit individuel à la formation et aux forfaits de prise en charge horaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 21 janvier 2005

Le présent avenant, qui interprète l'avenant CCN n 9, est applicable à la même date que celui-ci.

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Article 6 — Droit individuel à la formation et aux forfaits de prise en charge horaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 21 janvier 2005

Le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75001 Paris.

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Extension

Article 7 — Droit individuel à la formation et aux forfaits de prise en charge horaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 21 janvier 2005

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 21 janvier 2005.

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