Avenant n° 13 du 25 octobre 2005 relatif aux salaires

En vigueur · signé le 25 octobre 2005 · effet au 25 octobre 2005 · Non étendu

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Article — ANNEXE VIII : Salaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 février 2006

Article 1er

Objet de l'avenant

Le présent avenant, qui s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, a pour objet de modifier l'article 3-6 de ladite convention et de fixer de nouvelles garanties minimales de salaire.

Le nouveau barème constitue l'annexe VIII de la convention collective et remplace l'accord du 2 mai 2005.

Article 2 (1)

Barème des salaires minimaux garantis

A. Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine - 151,67 heures par mois - paiement du temps de pauses inclus.

(En euros)

	SALAIRE MINIMUM	DONT PAUSES
NIVEAU	mensuel garanti
	(2)
I A (6 premiers mois)	1 243	59
I B (après les 6 premiers
mois)	1 254	60
II A (6 premiers mois)	1 245	59
II B (après les 6 premiers mois)	1 261	60

III A (12 premiers mois)	1 260	60
III B (après les 12 premiers
mois)	1 300	62
IV A (24 premiers mois)	1 324	63
IV B (après les 24 premiers
mois)	1 397	67
V	1 475	70
VI	1 585	75
VII	2 060	98
VIII	2 819	134
IX	Niveau réservé aux
	cadres dirigeants
(2) Le salaire réel est à comparer avec le montant du salaire
minimum mensuel garanti.

B. Salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an.

(En euros)

VII 26 800 VIII37 700

Le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau A ci-dessus pour le niveau correspondant.

Article 3

Date d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2006.

Article 4

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 16, avenue Parmentier, 75011 Paris.

Article 5

Extension

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 25 octobre 2005.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 141-3 du code du travail (arrêté du 17 mai 2006, art. 1er).

Ancienne annexe VII.

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