Avenant n° 2026-05 du 17 avril 2026 relatif à la modification du comité paritaire de prévoyance

Les articles 2.12.3.1 aux articles 2.12.3.6.2 sont renumérotés de 2.12.4.1 à 2.12.4.6.2.

L'article 2.12.3.6.1 devenu l'article 2.12.4.6.1 est modifié comme suit et sa nouvelle rédaction est la suivante :

« Le comité paritaire de prévoyance est composé par :
– 3 représentants par organisation syndicales représentatives au sein de la branche des centres de lutte contre le cancer, désignés par leur organisation respective. Parmi ces 3 représentants, des experts pourront être associés ;
– la délégation patronale composée de représentants des centres de lutte contre le cancer et de la DRH groupe de la FNCLCC (nombre qui ne pourra être supérieur à celui des délégations syndicales) ;
– un/des actuaire/s et experts désignés pour le suivi du régime conventionnel pourront être conviés aux réunions.

Il bénéficiera, au titre de l'appui technique et du secrétariat, du concours de collaborateurs de la DRH groupe de la FNCLCC. »

L'article 2.12.3.6.2 devenu l'article 2.12.4.6.2 est modifié comme suit et sa nouvelle rédaction est la suivante :

« Le comité paritaire de prévoyance est dédié au suivi du régime de prévoyance de branche. Il pourra formuler des propositions et des recommandations à la CPPNI. »

Un article 2.12.4.6.3 est créé et rédigé comme suit :

« 2.12.4.6.3.1.  Convocation

La fédération nationale des centres de lutte contre le cancer convoque le comité paritaire de prévoyance par mail. Les documents de travail sont transmis, sauf exception, au moins une semaine avant la réunion. Les réunions seront organisées en présentiel au siège de la FNCLCC et/ou sous forme de visioconférence.

2.12.4.6.3.2. Documents de travail

Les documents de travail nécessaires aux réunions sont confidentiels. Il sera demandé de ne pas les diffuser à des personnes extérieures au comité paritaire de prévoyance.

2.12.4.6.3.3. Compte rendu des réunions

Le compte rendu des réunions du comité paritaire de prévoyance est établi par la DRH groupe de la FNCLCC. Il est approuvé en début de séance de la réunion suivante.

2.12.4.6.3.4. Autorisations d'absence et remboursement de frais

Les membres du comité paritaire de prévoyance régulièrement convoqués et présents aux réunions afférentes à la mise en place du régime bénéficient :
– d'une journée préparatoire à chaque réunion du comité paritaire de prévoyance ;
– d'une autorisation d'absence pour participer au comité paritaire de prévoyance.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de leur rémunération.

Les frais de transport, de repas et d'hébergement sont pris en charge par la FNCLCC selon les règles habituelles. »

Cet article qui demeure en vigueur et inchangé est renuméroté 2.12.5.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l'expiration du délai d'opposition. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231- 1-1 du code du travail.

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.