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Texte officiel · en vigueur depuis le 18 avril 2026I. Le contexte
Dans le cadre de l'agenda social établi pour l'année 2026, il a été décidé d'engager une réflexion paritaire sur la mise en place d'un régime de prévoyance au niveau de la branche.
Le terme de prévoyance s'entend ici comme de la prévoyance dite « lourde » c'est-à-dire concernant les risques décès, invalidité et incapacité de travail. La complémentaire santé n'est pas concernée.
II. Le cadrage de l'accord
L'objectif des travaux est de mettre en place un régime de prévoyance « lourde » conventionnel avec la recommandation d'un ou plusieurs organisme(s) dans le cadre de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en vue de créer une mutualisation entre les centres et disposer de conditions tarifaires négociées.
L'article 2.12.4 de la CCN définit actuellement les garanties conventionnelles de prévoyance concernant l'ensemble des salariés (cadres et non cadres) applicables aux centres.
Les travaux qui seront menés devront tendre à :
– ne pas engendrer de baisse des garanties conventionnelles relatives à l'incapacité temporaire, à l'invalidité et au décès ;
– ne pas engendrer d'augmentation de taux de cotisations applicables aux centres à la date de l'appel d'offres à garanties conventionnelles identiques à celles figurant actuellement dans la CCN.
Chaque centre aura la possibilité de souscrire des garanties surcomplémentaires extra-conventionnelles auprès du/des organisme(s) recommandé(s) afin notamment de maintenir le niveau de couverture de son contrat actuel.
Les travaux préparatoires à la mise en place du régime conventionnel visant à la recommandation d'un ou plusieurs organisme(s) seront menés par la FNCLCC et les organisations syndicales représentatives au sein de la branche des centres de lutte contre le cancer dans le cadre d'une commission paritaire spéciale.
Ces travaux pourront être interrompus à tout moment.
Cette commission paritaire spéciale rendra compte à la CPPNI qui demeure la seule instance décisionnaire.
Le suivi et le pilotage du régime conventionnel sera ensuite assuré par la FNCLCC et les organisations syndicales représentatives au sein de la branche des centres de lutte contre le cancer dans le cadre du comité paritaire de prévoyance.
Conformément à l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux devront également définir des prestations à caractère non directement contributif en faveur des salariés qui seront financées dans le cadre du haut degré de solidarité.
L'ensemble des dispositions qui seront négociées (garanties, taux et prestations de haut degré de solidarité) présenteront un caractère obligatoire pour tous les centres qu'ils adhèrent ou non à (aux) organisme(s) recommandé(s).
III. Les étapes
Phase 1 : état des lieux des régimes des centres sur la base de documents fournis par eux-mêmes (taux, contrats et comptes) et retour des centres sur leur volonté de s'engager dans le projet.
Phase 2 : création par la CPPNI d'une commission paritaire spéciale en charge des travaux sur l'appel d'offres visant à la recommandation d'un ou plusieurs organisme(s) de prévoyance.
Phase 3 : désignation d'un actuaire qui accompagnera les travaux paritaires.
Phase 4 : analyse des garanties et des données de sinistralité (pesée) des régimes des centres ainsi que la formulation de propositions par l'actuaire.
Phase 5 : rédaction du cahier des charges pour l'appel d'offre au regard des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Phase 6 : publication de l'appel d'offres (et assurer les réponses aux questions qui pourront être posées par les organismes assureurs).
Phase 7 : analyse des offres et la notation des propositions.
Phase 8 : choix par la CPPNI, sur proposition de la commission paritaire spéciale, de/des organisme(s) recommandé(s) sur la base d'une grille de notation.
Phase 9 : mise à signature de l'avenant.
Phase 10 : Mise en place du régime dans les centres.
IV. Le calendrier prévisionnel des travaux
Février 2026 à décembre 2027.
La mise en place du régime de branche avec le ou les organisme(s) recommandé(s) est envisagée au 1er janvier 2028.
V. Création d'une commission paritaire spéciale
La création de la commission paritaire spéciale sera mise à l'ordre du jour de la CPPNI du 16 avril 2026 et fera l'objet d'une délibération. Cette création sera rendue possible sous réserve d'un vote majoritaire des partenaires sociaux (organisations syndicales représentatives au sein de la branche des CLCC et FNCLCC). Les règles de vote seront définies en réunion de la CPPNI.
V.1. Objet
Il est décidé de créer une commission paritaire spéciale qui sera constitué le temps de mener les travaux de mise en place du régime de prévoyance avec un ou plusieurs organisme(s) recommandé(s), à savoir pour la réalisation des phases 3, 4, 5, 6 et 7 mentionnées à l'article III.
V.2. Composition
La commission paritaire spéciale est composée par :
– 3 représentants par organisation syndicale représentatives au sein de la branche des centres de lutte contre le cancer, désignés par leur organisation respective. Parmi ces 3 représentants, des experts pourront être associés ;
– la délégation patronale composée de représentants des centres de lutte contre le cancer et de la DRH groupe de la FNCLCC (nombre qui ne pourra être supérieur à celui des délégations syndicales) ;
– un (des) actuaire(s) et experts seront conviés aux réunions.
V.3. Organisation des réunions
Un calendrier prévisionnel des réunions sera proposé aux membres de la commission paritaire spéciale à compter de la phase 3.
V.3.1. Convocation
La fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC) convoque la commission paritaire spéciale par mail. Les documents de travail sont transmis, sauf exception, au moins une semaine avant la réunion. Les réunions seront organisées en présentiel au siège de la FNCLCC et/ou sous forme de visioconférence.
V.3.2. Documents de travail
Les documents de travail nécessaires aux réunions sont confidentiels. Il sera demandé de ne pas les diffuser à des personnes extérieures à la commission paritaire spéciale.
V.3.3. Compte-rendu des réunions
Le compte-rendu des réunions de la commission paritaire spéciale est établi par la DRH groupe de la FNCLCC et est approuvé en début de séance de la réunion suivante.
V.3.4. Autorisations d'absence et remboursement de frais
Les membres de la commission paritaire spéciale convoqués et présents aux réunions afférentes à la mise en place du régime bénéficient :
– d'une journée préparatoire à chaque réunion de la commission paritaire spéciale ;
– d'une autorisation d'absence pour participer à la commission paritaire spéciale.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de leur rémunération.
Les frais de transport, de repas et d'hébergement sont pris en charge par la FNCLCC selon les règles habituelles.
VI. Comité paritaire de prévoyance
VI.1. Objet
Le comité paritaire de prévoyance est l'instance dédiée au suivi du régime de branche mis en place à la fin des travaux le 1er janvier 2028.
Les dispositions de l'article précité seront toutefois modifiées, concomitamment, par avenant, afin d'étendre les missions et le nombre de représentants de ce comité.
VI.2. Composition
Le comité paritaire de prévoyance est composé par :
– 3 représentants par organisation syndicales représentatives au sein de la branche des centres de lutte contre le cancer, désignés par leur organisation respective. Parmi ces 3 représentants, des experts pourront être associés ;
– la délégation patronale composée de représentants des centres de lutte contre le cancer et de la DRH groupe de la FNCLCC (nombre qui ne pourra être supérieur à celui des délégations syndicales) ;
– un (des) actuaire(s) et experts désignés pour le suivi du régime conventionnel pourront être conviés aux réunions.
Il bénéficiera, au titre de l'appui technique et du secrétariat, du concours de collaborateurs de la DRH groupe de la FNCLCC.
VI.3. Organisation des réunions
VI.3.1. Convocation
La fédération nationale des centres de lutte contre le cancer convoque le comité paritaire de prévoyance par mail. Les documents de travail sont transmis, sauf exception, au moins une semaine avant la réunion. Les réunions seront organisées en présentiel au siège de la FNCLCC et/ou sous forme de visioconférence.
VI.3.2. Documents de travail
Les documents de travail nécessaires aux réunions sont confidentiels. Il sera demandé de ne pas les diffuser à des personnes extérieures au comité paritaire de prévoyance.
VI.3.3. Compte-rendu des réunions
Le compte-rendu des réunions du comité paritaire de prévoyance est établi par la DRH groupe de la FNCLCC et est approuvé en début de séance de la réunion suivante.
VI.3.4. Autorisations d'absence et remboursement de frais
Les membres du comité paritaire de prévoyance régulièrement convoqués et présents aux réunions afférentes à la mise en place du régime bénéficient :
– d'une journée préparatoire à chaque réunion du comité paritaire de prévoyance ;
– d'une autorisation d'absence pour participer au comité paritaire de prévoyance.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de leur rémunération.
Les frais de transport, de repas et d'hébergement sont pris en charge par la FNCLCC selon les règles habituelles.