Avenant n° 2025-01 du 22 janvier 2025 relatif aux comptes-rendus des réunions de la CPPNI

Le dernier alinéa de l'article 4.3.2.2.2.1 « Réunions » est modifié comme suit :

« À l'issue de chaque commission, la FNCLCC rédige un projet de compte-rendu qui est transmis aux organisations syndicales représentatives. Celles-ci ont la possibilité de corriger et amender leurs propos ainsi retranscrits, avant approbation définitive à chaque commission suivante par l'ensemble de ses membres. Le compte-rendu ainsi approuvé en séance est transmis aux organisations syndicales. »

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l'expiration du délai d'opposition. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.