Avenant n° 2023-13 du 7 novembre 2023 relatif aux salaires

Les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) conventionnelles des emplois des personnels non praticiens et les grilles de rémunération des personnels praticiens sont revalorisées de 1,2 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2023.

Il est rappelé que le différentiel d'indemnité transitoire (DIT) est gelé pour tous les salariés en bénéficiant.

L'article A-1.3.2 « Rémunérations au 1er juillet 2023 » de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est désormais rédigée de la manière suivante :

(En euros.)

La grille prévue à l'article A-1.4.2 « Grille de rémunération des médecins, pharmaciens et odontologistes spécialistes des CLCC » de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est désormais rédigée de la manière suivante :

(En euros.)

La grille prévue à l'article A-1.4.3 « Grille de rémunération des médecins, pharmaciens et odontologistes des CLCC » de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est désormais rédigée de la manière suivante :

(En euros.)

La grille prévue à l'article A-1.4.4 « Grille de rémunération des praticiens assistants spécialistes des CLCC » de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est désormais rédigée de la manière suivante :

(En euros.)

La grille prévue à l'article A-1.4.5 « Grille de rémunération des praticiens assistants généralistes des CLCC » de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est désormais rédigée de la manière suivante :

(En euros.)

La grille prévue à l'article A-1.4.6 « Grille de rémunération des consultants de CLCC » de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est désormais rédigée de la manière suivante :

(En euros.)

L'article 2.6.2.1 « Barèmes » de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est désormais rédigé de la manière suivante :

« La rémunération des praticiens de centre est déterminée à l'annexe I, chapitre V.

Les assistants spécialistes des CLCC visés à l'article 2.2.1.3., qui renoncent à toute activité médicale libérale sur honoraires, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 6 427 € bruts par an (valeur au 1er juillet 2023) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par douzième. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC.

Les médecins, pharmaciens et odontologistes des CLCC visés à l'article 2.2.1.2., qui renoncent à toute activité médicale libérale sur honoraires, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 12 641 € bruts par an (valeur au 1er juillet 2023) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par douzième. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC.

Les médecins, pharmaciens et odontologistes spécialistes des CLCC visés à l'article 2.2.1.1., qui renoncent à toute activité médicale libérale sur honoraires, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 6 427 € bruts par an (valeur au 1er juillet 2023) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par douzième. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC.

Pour leur partie hospitalière, la rémunération des PU-PH et MCU-PH est égale à la rémunération fixée par leur statut sur laquelle est appliquée une majoration de 30 %. Sur cette base, il appartient au conseil d'administration du centre de fixer cette rémunération.

Les PU-PH et les MCU-PH exerçant dans les CLCC qui renoncent à toute activité libérale dans et en dehors du centre, payée à l'acte, conformément à l'article 1.1.3.2 de la présente convention collective, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 6 427 € bruts par an (valeur au 1er juillet 2023) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par douzième. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC. »

Le premier paragraphe de l'article 1er « Indemnité forfaitaire mensuelle “ Ségur ” » du chapitre IV « Indemnité forfaitaire mensuelle “ Ségur ” pour les personnels non-praticiens des CLCC » de l'annexe I « Classification et grilles des salaires » est désormais rédigé de la manière suivante :

« Les personnels non médicaux des CLCC bénéficient d'une indemnité forfaitaire mensuelle “ Ségur ” égale à 248,98 € brut mensuel, soit 2 987,76 € brut annuel (valeur au 1er juillet 2023). »

Le reste de l'article demeure inchangé.

Conformément à la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999, seront également revalorisées à terme échu, du montant des augmentations générales de l'année écoulée, donc à hauteur de 1,2 %, les indemnités suivantes :
– l'indemnité d'exercice pour les infirmiers spécialisés et principales prévue à l'article A-2.1.2.3 de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 ;
– l'indemnité liée à l'exercice ou aux particularités d'exercice des aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture propres à chaque centre prévue à l'article A-2.1.2.4 de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 ;
– l'indemnité liée à l'exercice ou aux particularités d'exercice des aides-soignants spécialisés et des auxiliaires de puériculture spécialisés propres à chaque centre prévue à l'article A-2.1.2.5 de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 ;
– l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » telle que prévue par l'avenant n° 2022-12 du 9 novembre 2022.

Cette revalorisation s'appliquera donc à partir du 1er janvier 2024.

L'article A-2.1.3.1 « Garde sur place du personnel praticien des CLCC » est désormais rédigé comme suit : « L'indemnisation forfaitaire des gardes sur place et des déplacements éventuels, tels que définis à l'article 2.6.3.2 et suivants de la présente convention collective, est déterminée comme suit à compter du 1er janvier 2024.

Au 1er janvier 2024, les montants sont les suivants :

Indemnité forfaitaire des gardes sur place accomplies de jour du lundi matin au samedi après-midi inclus :
– 337,61 € pour une période ;
– 168,80 € pour une demi-période.

Indemnité forfaitaire des gardes sur place accomplies la nuit, le dimanche ou un jour férié :
– 755,81 € pour une période ;
– 377,93 € pour une demi-période.

Indemnité forfaitaire pour déplacement exceptionnel :
68,72 €. »

L'article A-2.1.3.2 « Astreintes du personnel praticien des CLCC » est désormais rédigé comme suit : « L'indemnisation de l'astreinte, des périodes travaillées sur rappel et des déplacements afférents, tels que définis à l'article 2.6.3.1 et suivants de la présente convention collective, est déterminée comme suit à compter du 1er juillet 2023 :

Au 1er juillet 2023, les montants sont les suivants :

Indemnité forfaitaire de l'astreinte :
– indemnité forfaitaire pour astreinte opérationnelle :
–– 44,79 € pour une nuit ou 2 demi-journées ;
–– 22,38 € pour une demi-astreinte de nuit, de dimanche ou jour férié ;
– indemnité forfaitaire pour astreinte de sécurité :
–– 32,47 € pour une nuit ou 2 demi-journées ;
–– 16,25 € pour une demi-astreinte de nuit, de dimanche ou jour férié.
– indemnité forfaitaire pour déplacement au cours d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité :
–– 1er déplacement : 68,72 € ;
–– à compter du 2e déplacement : 77,45 € ;

Indemnité forfaitaire pour les temps travaillés sur rappel pendant une astreinte :
– pour un temps travaillé inférieur à une demi-journée :
–– 168,80 € + éventuellement indemnité forfaitaire pour déplacement ci-dessus ;
– pour un temps travaillé supérieur à une demi-journée :
–– 251,95 € comprenant le déplacement. »

À l'article A-2.1.2 « Indemnités pour le personnel non praticien » les montants pour le travail de nuit et pour le travail du dimanche et jours fériés sont les suivants à compter du 1er janvier 2024 :

L'indemnité de travail de nuit visée à l'article 2.5.4.1 du titre II, chapitre V est fixée à 0,94 MG par heure de travail comprise entre 21 heures et 7 heures.

L'indemnité de sujétion visée à l'article 2.5.4.2 du titre II, chapitre V est fixée à 2,20 MG par heure de travail effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le paiement des éléments financiers listés dans le présent avenant est conditionné à son financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu'une fois ce financement attribué.

Cette disposition constitue une condition essentielle du présent avenant.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant l'expiration du délai d'opposition avec effet rétroactif au 1er juillet 2023 pour les montants figurant aux articles 1er à 9, et 11 alinéa 2.

Les mesures citées aux articles 10, 11 alinéa 1, et 12 entreront en vigueur au 1er janvier 2024.

Ces revalorisations salariales seront versées à l'ensemble des personnels visés au premier alinéa de l'article 1er et présents à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant est déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera également notifié à l'ensemble des organisations de salariés représentatives dans la branche des centres de lutte contre le cancer à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il est publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

En outre, un exemplaire est établi pour chacune des parties signataires.