• Avenant
  • IDCC 2046

Avenant n° 2024-04 du 9 juillet 2024 relatif à la création d'un troisième palier de validation des compétences du personnel non praticien

En vigueur · signé le 9 juillet 2024 · effet au 1er janvier 2025 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Centres de lutte contre le cancer (IDCC 2046).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application du présent avenant

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025


Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés non praticiens, cadres et non cadres de la convention collective. Il a pour objet d'instaurer un troisième palier de validation des compétences dans le parcours professionnel, accessible après 17 années d'expérience dans l'emploi.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025

À l'issue de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) du 3 novembre 2022, il a été décidé d'engager une réflexion paritaire sur la rénovation de la grille de classification des emplois du personnel non praticien et praticien de la convention collective nationale (CCN) et de leurs systèmes de rémunération.

La classification, dans sa structure, a désormais 25 ans. Elle a fait l'objet de plusieurs aménagements mais le contexte actuel, le classement des emplois entre eux, l'apparition de nouveaux métiers, les évolutions des formations initiales en cursus universitaires LMD ont rendu nécessaire une révision complète de la grille de classification et de la rémunération pour les personnels praticiens et non praticiens.

Deux accords de méthode ont ainsi été signés :
– un premier accord le 31 janvier 2023 afin de définir les objectifs, le calendrier et les modalités de fonctionnement d'un groupe de travail paritaire associant les organisations syndicales représentatives et la FNCLCC, dans le but de rénover la grille de classification du personnel non praticien ;
– un deuxième accord le 5 avril 2024 afin de poursuivre ces travaux en les appliquant au personnel praticien, puis pour ouvrir les négociations relatives à la rémunération du personnel praticien et non praticien.

Ces groupes de travail paritaires avaient pour mission de :
– définir les choix de grille de classification ;
– construire la méthode de classification du personnel praticien et non praticien à partir d'une révision des critères classants et du système de pondération ;
– définir la liste des emplois repères de la CCN en cohérence les uns par rapport aux autres ;
– coter les emplois ;
– réviser les rémunérations.

Ces groupes de travail paritaire se sont réunis à plusieurs reprises entre janvier 2023 et juin 2024, afin de mener une réflexion commune. À ce titre, des points d'étapes réguliers des travaux du GTP ont été présentés et négociés en CPPNI, qui demeure la seule instance décisionnaire.

À l'issue de la CPPNI du 2 juillet 2024, les partenaires sociaux ont fait part de leur volonté de voir ces travaux concrétisés au sein de plusieurs avenants distincts, à savoir :
– un avenant relatif à la révision du système de classification du personnel non praticien et praticien ainsi que la grille de rémunération du personnel non praticien ;
– un avenant relatif à la rémunération du personnel non praticien ;
– un avenant créant un troisième palier de validation des compétences dans le parcours professionnel ;
– un avenant relatif à la révision de certains éléments de la rémunération du personnel praticien.

Le présent avenant porte sur la création d'un troisième palier de validation des compétences dans le parcours professionnel.

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Première partie Création d'un troisième palier de validation des compétences dans le parcours professionnel du personnel non praticien des centres de lutte contre le cancer en l'absence de validité et d'entrée en vigueur de l'avenant n° 2024-02

Article 1.1 — Modification de l'article 2.9.1.2 « Validation des compétences dans le parcours professionnel »

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025

Le premier alinéa du paragraphe « Reconnaissance de l'évolution en qualification dans l'emploi occupé » de l'article 2.9.1.2 est modifié comme suit :

« Le parcours professionnel constitue l'outil conventionnel national d'évolution dans l'emploi. Il s'applique aux emplois non médicaux de la classification nationale des CLCC, sauf pour les cadres supérieurs. »

Au paragraphe « Paliers d'éligibilité », le tableau répertoriant les durées d'éligibilité aux 1er et 2e paliers du parcours est remplacé par le tableau suivant, tenant compte de la création d'un 3e palier du parcours :


Groupes Emplois Durée éligibilité
1er palier du parcours
Durée éligibilité
2e palier du parcours
Durée éligibilité
3e palier du parcours
A Agent de service – – –
Employé administratif – – –
B Employé administratif qualifié 3 ans 10 ans 17 ans
Ouvrier spécialisé 3 ans 10 ans 17 ans
Agent de service qualifié 3 ans 10 ans 17 ans
Agent d'accueil/standardiste 3 ans 10 ans 17 ans
C Brancardier 3 ans 10 ans 17 ans
Technicien administratif 3 ans 10 ans 17 ans
Technicien 3 ans 10 ans 17 ans
Ouvrier qualifié 3 ans 10 ans 17 ans
D Secrétaire 3 ans 10 ans 17 ans
Ouvrier hautement qualifié 3 ans 10 ans 17 ans
Aide-soignant 3 ans 10 ans 17 ans
Auxiliaire de puériculture 3 ans 10 ans 17 ans
E Préparateur qualifié en pharmacie 3 ans 10 ans 17 ans
Technicien de recherche clinique 3 ans 10 ans 17 ans
Technicien de maintenance 3 ans 10 ans 17 ans
Aide-soignant spécialisé 3 ans 10 ans 17 ans
Auxiliaire de puériculture spécialisé 3 ans 10 ans 17 ans
Diététicien 3 ans 10 ans 17 ans
Assistant de gestion 3 ans 10 ans 17 ans
Assistant médical 3 ans 10 ans 17 ans
E1 Technicien de laboratoire 3 ans 10 ans 17 ans
F Technicien qualifié 3 ans 10 ans 17 ans
Orthophoniste 3 ans 10 ans 17 ans
Technicien de laboratoire confirmé 3 ans 10 ans 17 ans
Assistant médical spécialisé 3 ans 10 ans 17 ans
Attaché de recherche clinique 3 ans 10 ans 17 ans
Manipulateur d'électroradiologie médicale 3 ans 10 ans 17 ans
Masseur-kinésithérapeute 3 ans 10 ans 17 ans
Assistant social 3 ans 10 ans 17 ans
Infirmier DE 3 ans 10 ans 17 ans
G Manipulateur d'électroradiologie médicale spécialisé 3 ans 10 ans 17 ans
Technicien de laboratoire spécialisé 3 ans 10 ans 17 ans
Infirmier DE spécialisé 3 ans 10 ans 17 ans
Infirmier de bloc opératoire DE 2 ans 8 ans 17 ans
Infirmier de puériculture DE 2 ans 8 ans 17 ans
Attaché de recherche clinique spécialisé 3 ans 10 ans 17 ans
Technicien hautement qualifié 3 ans 10 ans 17 ans
H Infirmier anesthésiste DE 2 ans 8 ans 17 ans
Chef d'équipe 3 ans 10 ans 17 ans
Principalat 3 ans 10 ans 17 ans
I Cadre 1 3 ans 10 ans 17 ans
J Cadre 2 3 ans 10 ans 17 ans
K Cadre 3 3 ans 10 ans 17 ans
L Cadre supérieur 1 – – –
M Cadre supérieur 2 – – –
N Cadre supérieur 3 – – –

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Article 1.2 — Création d'un troisième palier de valorisation du parcours professionnel

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025

Afin de contribuer à la fidélisation des salariés en offrant des perspectives d'évolution salariale dans son emploi, il a été décidé de créer un 3e palier de valorisation du parcours professionnel, dont la durée d'éligibilité est fixée à 17 ans.

Ainsi, le tableau figurant au paragraphe « Paliers d'éligibilité » de l'article 2.9.1.2 de la CCN (« Validation des compétences dans le parcours professionnel ») est remplacé par le tableau figurant à l'article 2 du présent avenant.

L'article 2.5.2.1 de la CCN « Rémunération minimale annuelle garantie et validation des compétences acquises dans le parcours » est également modifié de la manière suivante :
« […]
Il est créé à cet effet 4 niveaux de RMAG dans chaque emploi de la classification nationale :
– RMAG = RMAG de l'emploi occupé selon le niveau de diplôme, de formation et de classification requis par la CCN des CLCC ;
– RMAG 1 = RMAG correspondant à la validation des compétences dans le cadre du premier palier de parcours ;
– RMAG 2 = RMAG correspondant à la validation des compétences dans le cadre du deuxième palier de parcours ;
– RMAG 3 = RMAG correspondant à la validation des compétences dans le cadre du troisième palier de parcours.
L'application des mesures salariales liées à la validation du parcours s'opère au 1er janvier de l'année de validation des compétences dans chaque palier du parcours.
Dans le cas où un salarié est promu dans un emploi du groupe de rémunération immédiatement supérieur, et que le RMAG de cet emploi est inférieur au RMAG perçu dans l'emploi précédemment occupé, la rémunération est maintenue par une indemnité individuelle. Elle entre dans le calcul de la prime d'expérience professionnelle (PEP), de la bonification individuelle de carrière (BIC), de la prime de performance individuelle (PPI) et des heures supplémentaires. Cette indemnité est résorbée en toute ou partie lors de la progression dans un nouveau palier de RMAG, sous réserve que cela n'entraine pas de baisse de la rémunération composée du nouveau RMAG + éventuelle indemnité du salarié.
[…] »

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Article 1.3 — Montants de RMAG associés au troisième palier de valorisation du parcours professionnel

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025


À l'article A-1.3.2 de la convention collective, le tableau des rémunérations minimales annuelles garanties fait désormais apparaître les RMAG 3, dont les montants sont les suivants :

Groupes Emplois RMAG 3 [1]
B Employé administratif qualifié 21 910 €

Ouvrier spécialisé

Agent de service qualifié

Agent d'accueil/standardiste
C Brancardier 22 370 €

Technicien administratif

Technicien

Ouvrier qualifié
D Secrétaire 23 360 €

Ouvrier hautement qualifié

Aide-soignant 25 045 €

Auxiliaire de puériculture
E Préparateur qualifié en pharmacie 26 030 €

Technicien de recherche clinique 26 540 €

Technicien de maintenance

Aide-soignant spécialisé
Auxiliaire de puériculture spécialisé
Diététicien
Assistant de gestion
Assistant médical
26 030 €
E1 Technicien de laboratoire 27 900 €
F Technicien qualifié 30 945 €

Orthophoniste

Technicien de laboratoire confirmé

Assistant médical spécialisé

Attaché de recherche clinique

Manipulateur d'électroradiologie médicale

Masseur-kinésithérapeute

Assistant social

Infirmier DE
G Manipulateur d'électroradiologie médicale spécialisé 32 340 €

Technicien de laboratoire spécialisé

Infirmier DE spécialisé

Infirmier de bloc opératoire DE

Infirmier de puériculture DE

Attaché de recherche clinique spécialisé

Technicien hautement qualifié
H Infirmier anesthésiste DE 35 630 €

Chef d'équipe

Principalat
I Cadre 1 38 720 €
J Cadre 2 45 155 €
K Cadre 3 54 550 €
[1] Valeur au 1er janvier 2025.

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Deuxième partie Création d'un troisième palier de validation des compétences dans le parcours professionnel du personnel non praticien des centres de lutte contre le cancer en cas de validité et d'entrée en vigueur de l'avenant n° 2024-02

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025

Dans l'hypothèse de la validité et de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 2024-02, les dispositions ci-dessous s'appliquent prioritairement et annulent et remplacent les dispositions prévues à la première partie du présent avenant.

En application de l'avenant n° 2024-02 relatif à la révision du système de classification du personnel praticien et de la grille de rémunération du personnel non praticien des centres de lutte contre le cancer, il est prévu la création de deux nouveaux groupes de rémunération (F1 et G1) ainsi que le repositionnement de plusieurs emplois dans la grille de classification. Ces dispositions sont prises en compte dans la présente rédaction.

L'entrée en vigueur de la présente deuxième partie est donc liée à la validité et à la mise en œuvre de l'avenant n° 2024-02 relatif à la révision du système de classification du personnel praticien et de la grille de rémunération du personnel non praticien des centres de lutte contre le cancer.

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Article 2.1 — Modification de l'article 2.9.1.2 « Validation des compétences dans le parcours professionnel »

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025

Le premier alinéa du paragraphe « Reconnaissance de l'évolution en qualification dans l'emploi occupé » de l'article 2.9.1.2 est modifié comme suit :

« Le parcours professionnel constitue l'outil conventionnel national d'évolution dans l'emploi. Il s'applique aux emplois non médicaux de la classification nationale des CLCC, sauf pour les cadres supérieurs. »

Au paragraphe « Paliers d'éligibilité », le tableau répertoriant les durées d'éligibilité aux 1er et 2e paliers du parcours est remplacé par le tableau suivant, au sein duquel figure désormais la durée d'éligibilité au 3e palier du parcours prévue à l'article 2.1.1 du présent avenant :


Groupes Emplois Durée éligibilité
1er palier du parcours
Durée éligibilité
2e palier du parcours
Durée éligibilité
3e palier du parcours
A Agent de service – – –
Employé administratif – – –
B Ouvrier spécialisé 3 ans 10 ans 17 ans
Agent d'accueil/ standardiste 3 ans 10 ans 17 ans
Agent de service qualifié 3 ans 10 ans 17 ans
Employé administratif qualifié 3 ans 10 ans 17 ans
C Brancardier 3 ans 10 ans 17 ans
Technicien administratif 3 ans 10 ans 17 ans
Ouvrier qualifié 3 ans 10 ans 17 ans
Technicien 3 ans 10 ans 17 ans
D Secrétaire 3 ans 10 ans 17 ans
Ouvrier hautement qualifié 3 ans 10 ans 17 ans
Aide-soignant 3 ans 10 ans 17 ans
Auxiliaire de puériculture 3 ans 10 ans 17 ans
E Assistant de gestion 3 ans 10 ans 17 ans
Assistant médical 3 ans 10 ans 17 ans
Aide-soignant spécialisé 3 ans 10 ans 17 ans
Auxiliaire de puériculture spécialisé 3 ans 10 ans 17 ans
Technicien de recherche clinique 3 ans 10 ans 17 ans
Technicien de maintenance 3 ans 10 ans 17 ans
E1 Préparateur qualifié en pharmacie 3 ans 10 ans 17 ans
Technicien de laboratoire 3 ans 10 ans 17 ans
F Technicien qualifié 3 ans 10 ans 17 ans
Assistant médical spécialisé 3 ans 10 ans 17 ans
Diététicien 3 ans 10 ans 17 ans
F1 Assistant social 3 ans 10 ans 17 ans
Technicien de laboratoire confirmé 3 ans 10 ans 17 ans
Attaché de recherche clinique 3 ans 10 ans 17 ans
Manipulateur d'électroradiologie médicale 3 ans 10 ans 17 ans
Infirmier DE 3 ans 10 ans 17 ans
G Technicien hautement qualifié 3 ans 10 ans 17 ans
Infirmier de puériculture DE 2 ans 8 ans 17 ans
Technicien de laboratoire spécialisé 3 ans 10 ans 17 ans
Attaché de recherche clinique spécialisé 3 ans 10 ans 17 ans
G1 Manipulateur d'électroradiologie médicale spécialisé 3 ans 10 ans 17 ans
Infirmier DE spécialisé 3 ans 10 ans 17 ans
Masseur kinésithérapeute 3 ans 10 ans 17 ans
Orthophoniste 3 ans 10 ans 17 ans
H Infirmier de bloc opératoire DE 2 ans 8 ans 17 ans
Infirmier anesthésiste DE 2 ans 8 ans 17 ans
Infirmier en pratique avancée 2 ans 8 ans 17 ans
Coordonnateur technique 3 ans 10 ans 17 ans
Chef d'équipe 3 ans 10 ans 17 ans
I Cadre 1 3 ans 10 ans 17 ans
J Cadre 2 3 ans 10 ans 17 ans
K Cadre 3 3 ans 10 ans 17 ans
L Cadre supérieur 1 – – –
M Cadre supérieur 2 – – –
N Cadre supérieur 3 – – –

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Article 2.2 — Création d'un troisième palier de valorisation du parcours professionnel

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025

Afin de contribuer à la fidélisation des salariés en offrant des perspectives d'évolution salariale dans son emploi, il a été décidé de créer un 3e palier de valorisation du parcours professionnel, dont la durée d'éligibilité est fixée à 17 ans.

Ainsi, le tableau figurant au paragraphe « Paliers d'éligibilité » de l'article 2.9.1.2 de la CCN (« Validation des compétences dans le parcours professionnel ») est remplacé par le tableau figurant à l'article 2 du présent avenant.

L'article 2.5.2.1 de la CCN « Rémunération minimale annuelle garantie et validation des compétences acquises dans le parcours » est également modifié de la manière suivante :

« […]
Il est créé à cet effet 4 niveaux de RMAG dans chaque emploi de la classification nationale :
– RMAG = RMAG de l'emploi occupé selon le niveau de diplôme, de formation et de classification requis par la CCN des CLCC ;
– RMAG 1 = RMAG correspondant à la validation des compétences dans le cadre du premier palier de parcours ;
– RMAG 2 = RMAG correspondant à la validation des compétences dans le cadre du deuxième palier de parcours ;
– RMAG 3 = RMAG correspondant à la validation des compétences dans le cadre du troisième palier de parcours.

L'application des mesures salariales liées à la validation du parcours s'opère au 1er janvier de l'année de validation des compétences dans chaque palier du parcours.

Dans le cas où un salarié est promu dans un emploi du groupe de rémunération immédiatement supérieur, et que le RMAG de cet emploi est inférieur au RMAG perçu dans l'emploi précédemment occupé, la rémunération est maintenue par une indemnité individuelle. Elle entre dans le calcul de la prime d'expérience professionnelle (PEP), de la bonification individuelle de carrière (BIC), de la prime de performance individuelle (PPI) et des heures supplémentaires. Cette indemnité est résorbée en toute ou partie lors de la progression dans un nouveau palier de RMAG, sous réserve que cela n'entraîne pas de baisse de la rémunération composée du nouveau RMAG + éventuelle indemnité du salarié.
[…] »

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Article 2.3 — Montants de RMAG associés au troisième palier de valorisation du parcours professionnel

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025

À l'article A-1.3.2 de la convention collective, le tableau des rémunérations minimales annuelles garanties fait désormais apparaître les RMAG 3, dont les montants sont les suivants :

Groupe Emplois RMAG 3 [1]
B Ouvrier spécialisé 21 910 €
Agent d'accueil/ standardiste
Agent de service qualifié
Employé administratif qualifié
C Brancardier 22 370 €
Technicien administratif
Ouvrier qualifié
Technicien
D Secrétaire 23 360 €
Ouvrier hautement qualifié
Aide-soignant 25 045 €
Auxiliaire de puériculture
E Assistant de gestion 26 030 €
Assistant médical
Aide-soignant spécialisé
Auxiliaire de puériculture spécialisé
Technicien de recherche clinique 26 540 €
Technicien de maintenance
E1 Préparateur qualifié en pharmacie 27 900 €
Technicien de laboratoire
F Technicien qualifié 30 945 €
Assistant médical spécialisé
Diététicien
F1 Assistant social 31 250 €
Technicien de laboratoire confirmé
Attaché de recherche clinique
Infirmier DE
Manipulateur d'électroradiologie médicale
G Technicien hautement qualifié 32 340 €
IPUER
Technicien de laboratoire spécialisé
Attaché de recherche clinique spécialisé
G1 Manipulateur d'électroradiologie médicale spécialisé 32 660 €
Infirmier DE spécialisé
Orthophoniste
Masseur-kinésithérapeute
H IBODE 35 630 €
IADE
IPA
Coordonnateur technique
Chef d'équipe
I Cadre 1 38 720 €
J Cadre 2 45 155 €
K Cadre 3 54 550 €
[1] Valeur au 1er janvier 2025.

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Troisième partie Dispositions finales

Article 3.1 — Date d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et s'appliquera à l'ensemble des personnels visés par l'avenant et présents à la date de son entrée en vigueur.

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Article 3.2 — Adhésion

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025

Toute organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration déposée en deux exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

L'adhésion devra également être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires du présent avenant.

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Article 3.3 — Révision et dénonciation

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025

Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective. Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. Le présent avenant restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.

La dénonciation totale ou partielle du présent avenant par une ou plusieurs des parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera de s'appliquer. À l'issue du délai de préavis, le texte continuera de produire ses effets pendant un an.

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Article 3.4 — Dépôt et publicité

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera également notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.

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