En vigueur · signé le 22 septembre 2023 · effet au 18 octobre 2023 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Centres de lutte contre le cancer (IDCC 2046).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
L'alinéa 1 de l'article 2.4.3.3 de la CCN des CLCC est modifié comme suit :
« décès d'un enfant du salarié : 15 jours ouvrables ; »
Les autres dispositions de l'article 2.4.3.3 demeurent inchangées.
L'article 2.4.3.4 de la CCN des CLCC est modifié comme suit :
« Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie faisant partie de la liste citée au décret n° 2023-215, ou d'un cancer chez l'enfant : 5 jours ouvrables. »
Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de l'expiration du délai d'opposition.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.
Les signataires du présent avenant rappellent le contexte ayant conduit à sa conclusion :
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a modifié le nombre de jours octroyés aux salariés en cas de survenance de certains évènements familiaux.
La convention collective nationale des CLCC étant concernée par cette évolution législative, elle doit être mise à jour pour en tenir compte.
Cet avenant porte modification de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999.