En vigueur · signé le 8 novembre 2023 · effet au 1er décembre 2023 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Centres de lutte contre le cancer (IDCC 2046).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
L'article 2.5.5.3 de la CCN des CLCC est modifié comme suit :
« Cette période probatoire ne peut être supérieure à :
– pour les salariés des positions 1 et 2 : 2 mois ;
– pour les salariés des positions 3,4 et 5 : 3 mois ;
– pour les salariés de la position 6 : 4 mois ;
– pour les salariés de la position 7 et les praticiens : 4 mois. »
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l'expiration du délai d'opposition. Il s'appliquera à tous les nouveaux contrats de travail signés à compter de cette date.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.
Les signataires du présent avenant rappellent le contexte ayant conduit à sa conclusion :
La FNCLCC et les organisations syndicales représentatives ont signé, le 2 juin 2023, l'avenant n° 2023-09 relatif à la modification de la période d'essai prévue dans la convention collective nationale des CLCC, afin de se conformer au droit européen.
À ce titre et afin d'harmoniser la CCN, il a également été décidé de modifier la durée de la période probatoire.
Cet avenant porte modification de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999.