Accord de méthode du 5 avril 2024 relatif à l'évolution des rémunérations des personnels praticiens et non praticiens

À l'issue de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) du 3 novembre 2022, il a été décidé d'engager une réflexion paritaire sur la rénovation de la grille de classification des emplois des personnels non-praticiens de la convention collective nationale (CCN) et du système de rémunération.

Durant l'année 2023 et au premier trimestre 2024, les travaux liés à la rénovation de la grille de classification des emplois non médicaux ont été menés et feront l'objet d'un avenant à la convention collective qui sera proposé à la signature des organisations syndicales.

Pour poursuivre cette démarche de rénovation des grilles de classification, des travaux débuteront pour le personnel médical (PM) au 1er trimestre 2024 avec pour objectifs la création de fiches emploi et leurs cotations à partir des mêmes critères classants que ceux appliqués au personnel non médical (PNM).

Les travaux visant à réviser les rémunérations du personnel médical et non médical débuteront au 1er trimestre 2024.

La FNCLCC rappelle l'importance que représente la maîtrise des coûts relatifs à la rénovation de la grille de classification et à la révision du système de rémunération qui seront en grande partie financés par des recettes supplémentaires liées à la suppression du coefficient de minoration. Le versement des mesures salariales proposées est donc conditionné à l'octroi de ce financement complémentaire et ne pourra intervenir qu'une fois ce financement attribué aux CLCC.

La mission et les modalités de fonctionnement du GTP sont les suivantes :

Les objectifs du groupe de travail paritaire sont notamment les suivants :

1. La révision de la rémunération du personnel médical et classification des emplois :
– parcours professionnel des praticiens avec rédaction de fiches emplois et cotations associées ;
– revalorisation de l'indemnité de service exclusif ;
– en sus, mesures QVCT.

Les travaux du GTP seront présentés et négociés en CPPNI.

2. La révision de la rémunération du personnel non médical :
– mesures bas salaires pour les groupes B et C ;
– évolution de certains emplois avec la classification ;
– évolution de l'emploi d'IBODE ;
– revalorisation des indemnités d'exercice pour les IADE et les IPA ;
– création d'un 3e palier de VAP ;
– en sus de ces mesures salariales, mesures QVCT et nouveaux parcours professionnels (IBO -> IBODE, préparateurs en pharmacie, emplois de la recherche).

Les travaux du GTP seront présentés et négociés en CPPNI.

Révision du système de rémunération des praticiens et non praticiens d'avril 2024 à décembre 2024.

À l'issue des travaux, un ou plusieurs avenants de révision à la CCN seront négociés en CPPNI.

IV.1. La composition

Chaque délégation syndicale signataire doit veiller au maximum à assurer une continuité et une participation effective aux travaux.

Le groupe est ainsi constitué :
– 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche des CLCC, désignés par leurs organisations. Parmi ces 3 représentants, des experts pourront être associés ;
– la délégation patronale composée de représentants des centres de lutte contre le cancer et de la DRH groupe de la FNCLCC (nombre qui ne pourra être supérieur à celui des délégations syndicales).

Par ailleurs, il bénéficie, au titre de l'appui technique et du secrétariat, du concours de collaborateurs de la DRH groupe de la FNCLCC.

IV.2. Organisation des réunions

IV.2.1. Convocation

La fédération nationale des centres de lutte contre le cancer convoque le groupe de travail paritaire par mail. Les documents de travail sont transmis, sauf exception, au moins une semaine avant la réunion. Les réunions seront organisées en présentiel au siège de la fédération et/ou sous forme de visioconférence.

IV.2.2. Documents de travail

Les documents de travail sont confidentiels et ne peuvent être diffusés que confidentiellement au sein de chaque organisation. Bien évidemment, chaque organisation dispose de sa liberté d'expression sous réserve de ne pas divulguer les documents de travail non présentés en CPPNI.

IV.2.3. Compte-rendu des réunions

Le compte-rendu des réunions du GTP est établi par la DRH groupe de la FNCLCC et est approuvé en début de séance de la réunion suivante.

IV.2.4. Autorisations d'absence et remboursement de frais

Les membres du groupe de travail régulièrement convoqués et présents aux réunions bénéficient :
– d'une journée préparatoire à chaque réunion du groupe de travail paritaire ;
– d'une autorisation d'absence pour participer à ce groupe de travail paritaire.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de leur rémunération.

Les frais de transport, de repas et d'hébergement sont pris en charge par la fédération selon les règles habituelles.