Avenant n° 2004-01 du 26 avril 2004 relatif à la modification de la convention collective (Définition du départ en retraite)

Le présent avenant a pour objet la modification d'un article de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.

L'article 3.1.6.1 de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est modifié comme suit :

« ”Le salarié qui quitte le centre, soit du fait de l'employeur, soit de sa propre initiative, à partir de 60 ans, reçoit une indemnité de départ en retraite dont le montant est proportionnel à la présence dans le centre.“
Ce paragraphe – devenu partiellement caduc par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 – sera mis en conformité de la loi par la négociation d'un accord de branche. Seul le départ à la retraite à l'initiative du salarié reste en application.
Dans le cadre d'un départ anticipé pour longue carrière conformément à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, le salarié qui quitte le centre, soit du fait de l'employeur, soit de sa propre initiative, avant 60 ans, reçoit une indemnité de départ en retraite dont le montant est proportionnel à la présence totale effectuée dans le centre ou les centres ».

Les articles qui suivent sont sans changement.

Les dispositions du présent avenant à la convention collective nationale des CLCC seront présentés à l'agrément dans les conditions fixées à l'article 54 de la loi du 2 janvier 2002 et de ses décrets.

Le présent avenant entrera en application à compter du 1er janvier 2004.

La signature de cet avenant entraîne l'adhésion à l'ensemble du texte conventionnel signé le 29 juin 1998.