Les personnels occupant les emplois listés dans la présente partie vont bénéficier pour la première fois de l'évaluation de leur parcours professionnel selon les termes de la convention collective. En raison de la structure démographique de ces emplois, beaucoup de ces personnels présentent des parcours dont les durées sont très supérieures aux seuils d'éligibilité requis dans leur emploi.
Ils ont ainsi acquis et développé au cours de leurs parcours professionnels des compétences qui ont accompagné le développement des centres et leur ont permis de mettre en œuvre leurs projets.
Afin de prendre en compte ces durées longues de parcours, les signataires sont convenus de mettre en place des règles particulières et exceptionnelles de validation des acquis professionnels de ces personnels en 2003.
Ces mesures particulières ne s'appliquent qu'au titre de la validation de l'année 2003 et exclusivement aux salariés occupant les emplois faisant l'objet de la présente partie de l'accord.
1. Emplois inclus en 2003 dans la mise en œuvre de la validation des acquis professionnels
Tous les emplois autres que les emplois de cadres supérieurs et de praticiens sont inclus en 2003 dans la mise en œuvre de la validation des acquis professionnels, soit :
– filière logistique : tous emplois sauf emplois A et B ;
– filière administrative : tous emplois sauf emplois A et B ;
– emplois techniques à recrutement direct :
–– classés dans la filière soins et médico-technique : aide-soignante, auxiliaire de puériculture soins, technicien de recherche clinique et assistante sociale ;
–– autres : technicien de maintenance biomédicale, technicien d'exploitation informatique, documentaliste et informaticien d'études ;
– emplois génériques de techniciens : technicien, technicien qualifié et technicien hautement qualifié ;
– emplois génériques de maîtrise : principal(e) ; chef d'équipe ;
– emplois génériques de cadre : cadre 1, 2 et 3 ;
– emplois hors appellation conventionnelle (« autres emplois »).
Rappel :
Les emplois des groupes A et B ont bénéficié d'une mesure de transposition du protocole sous la forme d'une revalorisation du RMAG de 1,32 % pour le groupe A et de 3 % pour le groupe B. Cette mesure a été appliquée à tous les salariés de ces groupes et est permanente. Elle bénéficie donc également aux nouveaux recrutés.
2. Dispositions par emploi
2.1. Les emplois dont le parcours est géré selon une logique de filières
Ces emplois, inclus en 2003 dans l'accord, sont non réglementés et gérés à l'intérieur d'une filière d'appartenance dans laquelle l'évolution professionnelle se traduit par la promotion sur 2 ou 3 niveaux, du niveau d'entrée déterminé par un niveau de formation initiale décrit par la CCN jusqu'à un niveau « maximum » au-delà duquel la promotion ne traduit plus l'évolution professionnelle dans le métier mais l'accès à un emploi dont le contenu principal mobilise des compétences de nature différente.
La promotion et la validation des acquis sont en conséquence deux moyens complémentaires de reconnaissance des acquis des salariés occupant les emplois non réglementés gérés par filière dans les centres.
C'est pourquoi leur parcours professionnel est évalué en tenant compte à la fois des promotions dans la filière et des compétences développées dans l'emploi occupé au moment de l'accès à l'évaluation selon les critères d'éligibilité de cet emploi.
Afin de garantir le bénéfice de la validation des acquis à tous les salariés d'une filière, indépendamment des politiques de promotion du centre, les règles d'évaluation des acquis s'appliquent dans chaque emploi du parcours professionnel et selon des critères tenant compte de la continuité des compétences dans le parcours depuis l'emploi d'entrée à l'emploi d'évolution maxima (emploi plafond).
Les dispositions ci-après précisent les règles applicables pour la validation des acquis dans un emploi qui s'inscrit plus largement dans une gestion par filière :
– les filières concernées et les emplois appartenant à chaque filière ;
– l'espace dans lequel le salarié évolue de façon complémentaire par validation des acquis et/ou par promotion, c'est à dire d'un emploi d'entrée à un emploi plafond, sans que cette promotion conduise à un emploi dont les compétences sont de nature majoritairement différente ;
– la durée requise dans l'emploi occupé en 2003 pour être éligible à l'évaluation du parcours au sein d'une filière tient compte de la continuité des compétences acquises dans la filière. Les durées requises dans l'emploi – en cas d'accès par promotion – sont minorées selon les indications pour chaque emploi ci-dessous ;
– cette répartition de la durée requise pourra prendre en compte une durée plus longue dans l'emploi de départ à condition que la durée dans l'emploi faisant l'objet de la validation des acquis représente au moins 50 % du total de la durée d'éligibilité (exemple : au lieu de 7 + 5 on prend 6 + 6).
Filière logistique
Emplois concernés (hors emplois A et B)
Ouvrier qualifié (C).
Technicien iconographe (C).
Ouvrier hautement qualifié (D).
Éligibilité (durée dans l'emploi)
La durée dans l'emploi s'apprécie dans chaque emploi du parcours servant de cadre à l'évaluation selon le mode d'accès à cet emploi : recrutement direct ou promotion.
• Ouvrier qualifié et technicien iconographe (C) :
Recrutement direct : 7 ans.
Accès par promotion depuis l'emploi d'ouvrier spécialisé : 7 ans dont 3 dans l'emploi d'ouvrier spécialisé.
• Ouvrier hautement qualifié (D) :
Recrutement direct : 7 ans.
Accès par promotion à partir de l'emploi d'ouvrier qualifié ou de technicien iconographe : 7 ans dont 3 dans l'emploi d'ouvrier qualifié.
Valorisation salariale de la validation des acquis professionnels dans le parcours
Dans l'emploi d'ouvrier qualifié ou de technicien iconographe : 5 % du RMAG.
Dans l'emploi d'ouvrier hautement qualifié : 2 % du RMAG.
En cas de promotion d'ouvrier qualifié à hautement qualifié suite à une validation des acquis dans l'emploi C, l'indemnité de VAP acquise est résorbée dans le RMAG d'ouvrier hautement qualifié, la durée requise dans cet emploi de promotion pour bénéficier de la validation des acquis ayant été diminuée.
Filière administrative
Emplois concernés (hors emplois A et B)
Technicien administratif et technicien comptable (C).
Secrétaire (D).
Assistante de gestion et assistante médicale (E).
Éligibilité (durée dans l'emploi)
La durée dans l'emploi s'apprécie dans chaque emploi du parcours servant de cadre à l'évaluation selon le mode d'accès à cet emploi : recrutement direct ou promotion :
• Technicien administratif et technicien comptable (C) :
Recrutement direct : 7 ans.
Accès par promotion à partir de l'emploi d'employé administratif ou employé d'archives : 7 ans dont 3 dans l'emploi d'employé administratif ou d'archives ;
• Secrétaire (D) :
Recrutement direct : 7 ans.
Accès par promotion à partir de l'emploi de technicien administratif ou technicien comptable : 7 ans dont 3 dans l'emploi de technicien administratif ou comptable.
• Assistante de gestion et assistante médicale (E) :
Recrutement direct assistant(e) médical(e), assistant(e) de gestion : 10 ans.
Accès par promotion depuis l'emploi de groupe D de la même filière (secrétaire) : 10 ans donc 3 dans l'emploi de secrétaire.
Valorisation salariale de la validation des acquis dans le parcours
Technicien administratif : 5 % du RMAG.
Secrétaire : 2 % du RMAG.
Assistante de gestion et assistante médicale (E) : 2 % du RMAG.
En cas de promotion dans l'emploi supérieur dans la filière, l'indemnité de VAP est résorbée dans le RMAG de l'emploi de promotion, la durée requise dans l'emploi pour bénéficier de la validation des acquis dans l'emploi de promotion ayant été diminuée.
2.2. Emplois techniques par recrutement direct
Ces emplois, bien que classés dans une filière de la convention collective, ne s'inscrivent pas dans un parcours géré selon la logique de filière décrit page 9 et 10. L'accès à ces emplois requiert une formation initiale spécifique et se fait généralement en recrutement direct sur diplôme.
2.2.1. Emplois de la filière soins et médico-technique
Emplois concernés
Auxiliaire de puériculture de soins (D).
Aide-soignante (D).
Technicien de recherche clinique (E).
Assistante sociale (F).
Éligibilité (durée dans l'emploi)
• Auxiliaire de puériculture de soins (D) : 7 ans.
• Aide-soignant(e) (D) :
Recrutement direct sur diplôme : 7 ans.
Dans le cas d'un accès à l'emploi d'aide-soignant à partir d'un emploi de soins ou médico-technique du ou des centres avec formation de qualification : 7 ans dont 3.
• Technicien recherche clinique (E) :
Recrutement direct : 10 ans.
Accès par promotion depuis l'emploi de secrétaire (D) avec formation dédiée : 10 ans donc 3 dans l'emploi de secrétaire.
De manière exceptionnelle, en cas d'entrée dans l'emploi de TRC dans le cadre d'un changement d'organisation de l'activité d'origine, la durée dans l'emploi d'origine est reprise à hauteur de 5 ans.
• Assistante sociale (F) :
Recrutement direct sur diplôme : 7 ans.
Valorisation salariale de la validation des acquis dans le parcours
Auxiliaire de puériculture soins : 3 % du RMAG.
Aide-soignante : 3 % du RMAG.
Assistante sociale : 3 % du RMAG.
TRC : 3 % du RMAG.
2.2.2. Autres emplois techniques par recrutement direct
Emplois concernés
Technicien d'exploitation informatique (D).
Auxiliaire de puériculture en crèche (petite enfance) (D).
Technicien de maintenance bio-médicale (E).
Documentaliste (E).
Informaticien d'études (E).
Éligibilité (durée dans l'emploi)
• Technicien d'exploitation informatique (D) :
Recrutement direct : 7 ans.
• Auxiliaire de puériculture petite enfance (D) :
Recrutement direct : 9 ans.
Dans le cas d'un accès à l'emploi d'auxiliaire de puériculture petite enfance à partir d'un emploi de groupe B de la filière soins ou médico-technique du ou des centres : 9 ans dont 2.
• Technicien de maintenance bio-médicale (E) :
Recrutement direct : 7 ans.
• Documentaliste (E) :
Recrutement direct : 7 ans.
• Informaticien d'études (E) :
Recrutement direct : 7 ans.
Valorisation salariale de la validation des acquis dans le parcours
Technicien d'exploitation informatique (D) : 3 % RMAG.
Auxiliaire de puériculture en crèche (petite enfance) : 3 % RMAG.
En cas d'accès dans l'emploi par promotion, l'indemnité de VAP est résorbée dans le RMAG de l'emploi d'auxiliaire de puériculture, la durée requise dans l'emploi pour bénéficier de la validation des acquis dans l'emploi de promotion ayant été diminuée.
– technicien de maintenance bio-médicale (E) : 3 % RMAG ;
– documentaliste (E) : 3 % RMAG ;
– informaticien d'études (E) : 3 % RMAG.
2.3. Emplois génériques de maîtrise
Emplois concernés
Principal(e) de soins, médico-technique et autres activités.
Chefs d'équipe.
Éligibilité (durée dans l'emploi)
Recrutement direct : 12 ans.
Accès par promotion : principal(e) : 12 ans dont 5 dans l'emploi antérieur.
Accès par promotion : chef d'équipe : 12 ans dont 5 dans l'emploi antérieur.
L'emploi de principal(e) ou de chef d'équipe présente un contenu d'activités et de compétences variable en fonction de l'organisation. Il associe des compétences techniques en continuité de l'emploi d'appartenance au départ et des responsabilités d'encadrement et d'animation requérant l'acquisition de nouvelles compétences.
C'est pourquoi, l'appréciation de la durée dans l'emploi de principale ou de chef d'équipe pour être éligible à la validation du parcours pourra prendre en compte une durée plus longue dans l'emploi antérieur à condition que les deux emplois soient de la même filière et que la durée dans l'emploi faisant l'objet de la validation des acquis représente au moins 50 % du total de la durée d'éligibilité (exemple : au lieu de 7 + 5 on prend 6 + 6).
Valorisation salariale de la validation des acquis dans le parcours
Principale de soins et médico-technique : 5 % du RMAG (la cotation est à 294 > début classification cadre 1 (262 à 300).
Chef d'équipe : 5 % du RMAG.
L'indemnité de VAP éventuellement acquise dans l'emploi antérieur est résorbée dans le RMAG de l'emploi de promotion, la durée requise dans l'emploi de principale ou de chef d'équipe pour bénéficier de la validation des acquis dans l'emploi de promotion étant diminuée.
2.4. Emplois génériques de techniciens
Emplois concernés
Technicien (C).
Technicien qualifié (F).
Technicien hautement qualifié (G).
Éligibilité (durée dans l'emploi)
• Technicien (C) :
Recrutement direct : 7 ans.
Accès par promotion à partir d'un emploi du groupe B dans le ou les centres, 7 ans dont 3 dans l'emploi du groupe B.
• Technicien qualifié (F) :
Recrutement direct : 10 ans.
Accès par promotion à partir d'un emploi du groupe E dans le ou les centres : 10 ans dont 3 dans l'emploi du groupe E.
• Technicien hautement qualifié (G) :
Accès direct : 10 ans.
Accès par promotion à partir de l'emploi de technicien qualifié dans le ou les centres : 10 ans dont 3 ans dans l'emploi du groupe F.
À titre exceptionnel, et seulement en 2003, dans l'hypothèse d'une promotion dans les emplois de technicien qualifié ou de technicien hautement qualifié lors de la transposition de la convention collective, la durée requise pour être éligible est réduite à 7 ans dont 3 dans l'emploi occupé avant la mise en place de la CCN.
Valorisation salariale de la validation des acquis dans le parcours
Dans l'emploi de technicien : 5 % du RMAG.
Dans l'emploi de technicien qualifié : 3 % du RMAG.
Dans l'emploi de technicien hautement qualifié : 3 % du RMAG.
En cas de promotion dans l'emploi supérieur de la filière, l'indemnité de VAP est résorbée dans le RMAG de l'emploi de promotion, la durée requise dans l'emploi pour bénéficier de la validation des acquis dans l'emploi de promotion ayant été diminuée.
2.5. Emplois de cadres (génériques)
Emplois concernés
Cadre 1 (I).
Cadre 2 (J).
Cadre 3 (K).
L'évaluation du parcours professionnel des cadres se fait sur les compétences de management telles que décrites :
– dans la convention collective par la définition générique des cadres de position 6 et la définition de chaque emploi de cadre ;
– dans les référentiels de compétences établis en application de la CCN et/ou les définitions de poste : management opérationnel et/ou de projets (transversal).
L'évaluation des compétences de management s'apprécient dans la durée (capacité à garder son niveau de compétences de management dans la durée).
Éligibilité (durée dans l'emploi)
• Cadre 1 :
Recrutement direct : 7 ans.
Accès par promotion : 7 dont 3 dans l'emploi de départ sans possibilité de modification.
• Cadre 2 :
Recrutement direct : 7 ans
Accès par promotion : 10 dont 3 dans l'emploi antérieur sans possibilité de modification.
• Cadre 3 :
Recrutement direct : 7 ans.
Accès par promotion : 10 dont 3 dans l'emploi antérieur sans possibilité de modification.
Valorisation salariale de la validation des acquis dans le parcours
Cadre 1 : 3 % RMAG.
Cadre 2 : 2 % du RMAG.
Cadre 3 : 2 % du RMAG.
En cas de promotion entre les 3 niveaux de cadre, la VAP est résorbée dans le RMAG de l'emploi de promotion.
2.6. Emplois sans appellation conventionnelle (« autres emplois »)
Pour les salariés occupant un emploi dont l'appellation n'est pas dans la nomenclature de la CCN et ne correspond pas à un emploi cité ci-dessus, les règles de validation du parcours et les conséquences salariales sont celles de l'emploi le plus proche de l'emploi occupé. (exemple : infirmier de recherche clinique : infirmier ; dosimétriste : manipulateur radio, etc.).
3. Dispositions communes à tous les emplois vises dans la partie III de l'accord
Conditions de durée dans l'emploi
Ces conditions s'apprécient au 1er janvier 2003 sous réserve de l'agrément de l'accord.
Validation des acquis professionnels
Dans le cadre des dispositions de la CCN, sont par ailleurs précisées les règles suivantes :
– les mesures d'évolution professionnelles et salariales ci-dessus sont fondées sur la validation des acquis professionnels dans le cadre du parcours professionnel ;
– l'évaluation des compétences est opérée par une commission locale de validation des compétences qui comporte au moins un membre extérieur aux centres représentant l'emploi ou la filière professionnelle à laquelle appartient l'emploi (ex : enseignant de l'école professionnelle, maître d'apprentissage ou tuteur de contrat en alternance). La composition de la commission locale fait l'objet d'une information au comité d'entreprise ;
– l'évaluation des compétences est opérée sur la base du référentiel de compétences national de l'emploi occupé par le salarié bénéficiant de l'évaluation, des formations internes et/ou externes suivies et des fonctions spécifiques assumées par le salarié, notamment dans le cadre des projets du centre ;
– la validation des acquis professionnels fait l'objet d'une décision de la direction ;
– un avis motivé est donné au salarié dont les compétences n'ont pas été validées. Il peut introduire un recours auprès de la direction dans son centre et se faire assister par un représentant du personnel ;
– il pourra demander une nouvelle évaluation de ses compétences dans les trois ans à compter de la date de l'évaluation réalisée dans le cadre des mesures exceptionnelles de 2003 ;
– l'ensemble des évolutions salariales décrites ci-après sont mises en œuvre sans fonte du DIT et du complément de rémunération ;
– le RMAG revalorisé sert de base au calcul de la PEP, de la BIC ainsi que des heures supplémentaires ;
– en raison de l'accès pour la première fois, en 2003, à la validation des acquis professionnels de personnels présentant des parcours longs dans les centres, 80 % minimum des salariés remplissant les conditions d'éligibilité de chaque emploi seront validés, à l'exception des cadres ;
– les cadres ne bénéficient pas de la garantie minimale exceptionnelle de validation des acquis accordée aux autres salariés en 2003 ;
– en cas de fraction, les salariés éligibles sont validés à l'arrondi supérieur sans que cette valeur puisse dépasser 50 % de cette population.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité par le centre de valider – au vu de l'évaluation de leur parcours – les acquis professionnels de ses salariés à un taux supérieur à 50 % de la population éligible.