Accord du 13 juin 2001 relatif aux salaires

Conformément à l'article L. 132-12 du code du travail, une négociation a été ouverte le 13 décembre 2000 sur les augmentations annuelles dans les CLCC et les conditions de travail.

Au cours des séances du 9 janvier 2001 et du 28 mai 2001, les organisations syndicales et la fédération des CLCC ont négocié et arrêté les mesures consignées dans le présent accord national.

Cet accord a pour objet de mettre en place les augmentations salariales et autres mesures relatives à la rémunération de tous les personnels des CLCC, personnel non médical et praticiens.

Ces mesures se placent nécessairement dans le cadre des enveloppes résultant, en masse, des augmentations de la fonction publique. Elles sont toutefois définies et négociées en tenant compte des particularités des CLCC dont la rémunération et la vie professionnelle sont organisés selon des dispositifs propres résultant de sa convention collective.

Pour les années 2001 et 2002, un calendrier prévisionnel d'augmentations ayant été annoncé pour la fonction publique, le présent accord établit les niveaux et les échéances des mesures salariales pour les personnels des CLCC en 2001 et 2002, étant établi toutefois que ces dispositions seraient revues dans l'hypothèse où les pouvoirs publics reviendraient sur le calendrier ou les mesures annoncés pour la fonction publique.

Dans ce cas, la commission nationale paritaire serait réunie sans délai pour examiner les conséquences sur le présent accord.

Les signataires du présent accord ont arrêté les dispositions salariales ci-après dans le respect des accords locaux signés et agréés dans les CLCC en matière de réduction de temps de travail et de création d'emplois, tant pour le personnel médical que non médical.

Leur mise en œuvre sera donc soumise aux clauses en vigueur dans ces accords, notamment en ce qui concerne la date limite du gel des augmentations générales qui peut être postérieure à 2000.

• Augmentations salariales :
– 0,4 % au 1er juillet 2001 ;
– 0, 8 % au 1er décembre 2001 ;
– 0, 4 % au 1er août 2002 ;
– 0, 8 % au 1er décembre 2002.

Les grilles salariales des SMAG des CLCC par groupe de rémunération seront révisées en conséquence.

Il est rappelé, à cet égard, que la grille des SMAG du groupe de rémunération A a été augmentée de 0,5 % au 1er décembre 2000.

• Fonte du DIT :
– 2001 : transposition en 2001 de la disposition de l'article 5.1.9.2, 4e § de la CCN 1999. Le DIT ne fondra que de 50 % pour tous les salariés lors de l'augmentation du 1er juillet 2001 et lors de l'augmentation du 1er décembre 2001 ;
– transposition des mesures relatives aux bas salaires de la fonction publique : non-fonte du DIT pour les groupes de rémunération A et B en juillet 2001 et en décembre 2001.

En 2002, la fédération s'engage à examiner la reconduite de cette mesure de non-fonte du DIT pour les groupes A et B.

1. Reprise d'ancienneté pour les plus de 25 ans

Les salariés des centres qui avaient atteint au 1er janvier 1999 une ancienneté de 25 ans ou plus, c'est-à-dire qui avaient atteint ou dépassé le plafond pour être éligibles à la prime d'expérience professionnelle au titre de la CCN 1999, verront leur rémunération, depuis le 1er janvier 1999, remise à parité avec la rémunération des autres salariés des centres au titre de l'ancienneté.

Le rappel de rémunération dû se fera en deux ans, à hauteur de la moitié de la somme due, selon le calendrier suivant :
– 1er rappel au 1er octobre 2001 ;
– 2e rappel au 1er août 2002.

Le salaire recalculé sera versé jusqu'à la date de départ du salarié du centre.

En cas de départ du centre avant le 1er août 2002, les salariés concernés toucheront le deuxième versement de rappel au moment de leur départ.

Le présent accord et les avenants qui viendraient à être conclus seront présentés à l'agrément dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi n° 75-535 et de ses décrets.