Avenant n° 2022-11 du 27 septembre 2022 relatif aux salaires

Les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) conventionnelles des emplois des personnels non praticiens et les grilles de rémunération des personnels praticiens sont revalorisées de 3,06 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Il est rappelé que le différentiel d'indemnité transitoire (DIT) est gelé pour tous les salariés en bénéficiant.

Les grilles salariales des personnels non praticiens et des personnels praticiens sont révisées en conséquence à la date d'effet du présent avenant avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Ces mesures salariales s'appliquent dans le respect des accords locaux négociés dans les CLCC en matière de réduction de temps de travail et de créations d'emplois pour les personnels non praticiens et praticiens.

Le paiement de cette revalorisation est conditionné à son financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu'une fois ce financement attribué.

Cette disposition constitue une condition essentielle du présent avenant.

L'article A-1.3.2 « Rémunérations au 1er juillet 2022 » de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est désormais rédigée de la manière suivante :

(En euros.)

Valeur au 1er juillet 2022.

La grille prévue à l'article A-1.4.2 « Grille de rémunération des médecins, pharmaciens et odontologistes spécialistes des CLCC » de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est désormais rédigée de la manière suivante :

(En euros.)

Valeur au 1er juillet 2022.

La grille prévue à l'article A-1.4.3 « Grille de rémunération des médecins, pharmaciens et odontologistes des CLCC » de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est désormais rédigée de la manière suivante :

(En euros.)

Valeur au 1er juillet 2022.

La grille prévue à l'article A-1.4.4 « Grille de rémunération des praticiens assistants spécialistes des CLCC » de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est désormais rédigée de la manière suivante :

(En euros.)

Valeur au 1er juillet 2022.

La grille prévue à l'article A-1.4.5 « Grille de rémunération des praticiens assistants généralistes des CLCC » de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est désormais rédigée de la manière suivante :

(En euros.)

Valeur au 1er juillet 2022.

La grille prévue à l'article A-1.4.6 « Grille de rémunération des consultants de CLCC » de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est désormais rédigée de la manière suivante :

(En euros.)

Valeur au 1er juillet 2022.

L'article 2.6.2.1 « Barèmes » de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est désormais rédigé de la manière suivante :

« La rémunération des praticiens de centre est déterminée à l'annexe 1, chapitre V.

Les assistants spécialistes des CLCC visés à l'article 2.2.1.3, qui renoncent à toute activité médicale libérale sur honoraires, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 6 351 € bruts par an (valeur au 1er juillet 2022) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par douzième. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC.

Les médecins, pharmaciens et odontologistes des CLCC visés à l'article 2.2.1.2, qui renoncent à toute activité médicale libérale sur honoraires, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 12 491 € bruts par an (valeur au 1er juillet 2022) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par douzième. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC.

Les médecins, pharmaciens et odontologistes spécialistes des CLCC visés à l'article 2.2.1.1, qui renoncent à toute activité médicale libérale sur honoraires, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 6 351 € bruts par an (valeur au 1er juillet 2022) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par douzième. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC.

Pour leur partie hospitalière, la rémunération des PU-PH et MCU-PH est égale à la rémunération fixée par leur statut sur laquelle est appliquée une majoration de 30 %. Sur cette base, il appartient au conseil d'administration du centre de fixer cette rémunération.

Les PU-PH et les MCU-PH exerçant dans les CLCC qui renoncent à toute activité libérale dans et en dehors du centre, payée à l'acte, conformément à l'article 1.1.3.2 de la présente convention collective, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 6 351 € bruts par an (valeur au 1er juillet 2022) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par douzième. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC. »

Le premier paragraphe de l'article 1er « Indemnité forfaitaire mensuelle “ Ségur ” » du chapitre 4 « Indemnité forfaitaire mensuelle “ Ségur ” pour les personnels non praticiens des CLCC » de l'annexe 1 « Classification et grilles des salaires » est désormais rédigé de la manière suivante :

« Les personnels non médicaux des CLCC bénéficient d'une indemnité forfaitaire mensuelle “ Ségur ” égale à 245,30 € brut mensuel, soit 2 943,60 € brut annuel (valeur au 1er juillet 2022). »

Le reste de l'article demeure inchangé.

Seront également revalorisées à hauteur de 3,06 % les indemnités suivantes :
– l'indemnité d'exercice pour les infirmiers spécialisés et principales prévue à l'article A-2.1.2.3 de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 ;
– l'indemnité liée à l'exercice ou aux particularités d'exercice des aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture propres à chaque centre prévue à l'article A-2.1.2.4 de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 ;
– l'indemnité liée à l'exercice ou aux particularités d'exercice des aides-soignants spécialisés et des auxiliaires de puériculture spécialisés propres à chaque centre prévue à l'article A-2.1.2.5 de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 ;
– l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » mise en place par recommandation patronale le 5 novembre 2021.

Conformément à la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 et à la recommandation patronale du 5 novembre 2021, l'ensemble de ces indemnités d'exercice sont revalorisées annuellement, à terme échu, du montant des augmentations générales de l'année écoulée. Aussi, l'augmentation de ces indemnités interviendra le 1er janvier 2023.

• À l'article A-2.1.3.1 « Garde sur place du personnel praticien des CLCC » les montants sont les suivants à compter du 1er juillet 2022 :
– indemnité forfaitaire des gardes sur place accomplies de jour du lundi matin au samedi après-midi inclus :
–– 332,62 € pour une période ;
–– 166,30 € pour une demi-période ;
– indemnité forfaitaire des gardes sur place accomplies la nuit, le dimanche ou un jour férié :
–– 496,43 € pour une période ;
–– 248,22 € pour une demi-période ;
– indemnité forfaitaire pour déplacement exceptionnel :
–– 67,70 €.

• À l'article A-2.1.3.2 « Astreintes du personnel praticien des CLCC » les montants sont les suivants à compter du 1er juillet 2022 :

Indemnité forfaitaire de l'astreinte :

– indemnité forfaitaire pour astreinte opérationnelle :
–– 44,13 € pour une nuit ou 2 demi-journées ;
–– 22,05 € pour une demi-astreinte de nuit, de dimanche ou jour férié ;

– indemnité forfaitaire pour astreinte de sécurité :
–– 31,99 € pour une nuit ou 2 demi-journées ;
–– 16,01 € pour une demi-astreinte de nuit, de dimanche ou jour férié ;

– indemnité forfaitaire pour déplacement au cours d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité :
–– 1er déplacement : 67,70 € ;
–– à compter du 2e déplacement : 76,31 € ;

– indemnité forfaitaire pour les temps travaillés sur rappel pendant une astreinte :
–– pour un temps travaillé inférieur à une demi-journée : 166,30 € + éventuellement indemnité forfaitaire pour déplacement ci-dessus ;
–– pour un temps travaillé supérieur à une demi-journée : 248,22 € comprenant le déplacement. »

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant l'expiration du délai d'opposition avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, sous réserve de la réalisation de la condition de financement prévue à l'article 3.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant est déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera également notifié à l'ensemble des organisations de salariés représentatives dans la branche des centres de lutte contre le cancer à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il est publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

En outre, un exemplaire est établi pour chacune des parties signataires.