Avenant n° 2019-01 du 11 avril 2019 relatif au parcours professionnel des emplois du groupe B

Les titulaires des emplois classés au groupe B sont éligibles aux dispositions relatives au parcours professionnel dans le respect des dispositions de l'article 2.9.1. « Validation du parcours professionnel – Dispositions communes » de la convention collective nationale des CLCC et de son avenant n° 2008-02 du 21 février 2008. Ainsi, l'ensemble des modalités pratiques d'évaluation du parcours professionnel des salariés du groupe B sont désormais alignées sur celles des autres emplois.

Prenant acte de la mesure mise en place par avenant 2008-02 du 21 février 2008, article 3, instaurant un premier palier du parcours pour les emplois du groupe B, les signataires conviennent de mettre en place les dispositions relatives au palier 2 suivantes :
– à compter du 1er jour de la 11e année dans l'emploi, les titulaires des emplois classés au groupe B bénéficient d'une évaluation des compétences exercées dans le ou les postes occupés pendant leur parcours, quel que soit le mode d'accès à leur emploi (accès direct ou accès par promotion) ;
– la validation des compétences est valorisée par le passage au RMAG 2 du groupe B de l'emploi tel qu'établi dans les grilles conventionnelles ci-après :

En 2019, l'ensemble des centres de lutte contre le cancer s'engage :
– à évaluer l'ensemble des titulaires des emplois du groupe B remplissant les conditions requises de durée dans l'emploi du deuxième palier ;
– à faire bénéficier de la valorisation du RMAG 2 les salariés dont les compétences auront été validées avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. À compter du 1er janvier 2020, la valorisation du parcours professionnel des emplois visés par le présent avenant se fera selon les modalités communes prévues à l'article 2.9.1 de la convention collective nationale des CLCC et des règles définies par l'avenant n° 2008-02 du 21 février 2008.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l'expiration du délai d'opposition.

Toute organisation syndicale de salariés reconnue représentative non signataire ni adhérente à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 qui souhaiterait signer le présent avenant de révision devra préalablement adhérer à la convention collective nationale.

Cette adhésion s'effectue par simple déclaration déposée en 2 exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

L'adhésion doit également être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires de la convention collective nationale.

Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective. Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande. Le présent avenant restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.

La dénonciation du présent avenant par une ou plusieurs des parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de 3 mois pendant lequel le texte continuera de s'appliquer. À l'issue du délai de préavis, le texte continuera de produire ses effets pendant un an.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.