Avenant n° 2021-02 du 17 mai 2021 relatif aux revalorisations salariales des praticiens dans le cadre du « Ségur de la santé »

Le présent avenant acte les mesures salariales suivantes :
– une revalorisation salariale de 6 162 € bruts annuels (valeur au 1er juin 2021) pour les assistants spécialistes, les praticiens, les praticiens spécialistes, les PU-PH et les MCU-PH, qui prend les formes suivantes :
–– création d'une indemnité d'exercice exclusif de 6 162 € bruts annuels pour les assistants spécialistes, les praticiens spécialistes, les PU-PH et les MCU-PH ;
–– revalorisation de l'indemnité d'exercice exclusif de 6 162 € bruts annuels pour les praticiens ;
– la revalorisation de l'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE) pour les chefs de clinique et les assistants hospitalo-universitaires (CCA-AHU) en application de l'arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires. Les chefs de clinique et les CCA-AHU et attachés d'administration hospitalière (AAH) ne rentrent pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999, ces dispositions ne viennent donc pas modifier le texte conventionnel ;
– la fusion des 4 premiers échelons de la grille des praticiens des centres.

La rémunération brute annuelle des assistants spécialistes des CLCC est décomposée comme suit :

Ancienneté	Niveau	Grille conventionnelle (en brut annuel)	Indemnité de service exclusif (en brut annuel)	Total (en brut annuel)
Début	1	40 716 €	6 162 €	46 878 €
Après 2 ans	2	46 432 €		52 594 €

Valeur au 1er juin 2021.

À l'article A-1.4.4 « Grille de rémunération des praticiens assistants spécialistes des CLCC » de la convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, après la grille de rémunération, l'article est rédigé de la manière suivante :

« La présente grille inclut la reconnaissance salariale du principe d'exclusivité de leur activité.

Cette reconnaissance salariale du principe d'exclusivité est complétée par une indemnité de service exclusif déterminée conformément aux dispositions de l'article 2.6.2.1 de la présente convention collective.

La présente grille n'inclut pas la rémunération des astreintes ou des gardes. Ces dernières sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 2.6.3 de la présente convention collective et dont les montants sont précisés en annexe II, chapitre Ier ».

À l'article 2.6.2.1 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 est inséré un 2e paragraphe rédigé comme suit :

« Les assistants spécialistes des CLCC visés à l'article 2.2.1.3, qui renoncent à toute activité médicale libérale sur honoraires, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 6 162 € bruts par an (valeur au 1er juin 2021) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par 1/12. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC ».

Il est décidé de fusionner les 4 premiers échelons de la grille de rémunération des praticiens des centres et de revaloriser l'indemnité d'exercice exclusif.

La rémunération brute annuelle des praticiens des CLCC est décomposée comme suit :

Ancienneté	Niveau	Grille conventionnelle (en brut annuel)	Indemnité de service exclusif (en brut annuel)	Total (en brut annuel)
Début	1	53 308 €	12 120 €	65 428 €
Après 6 ans	2	55 678 €		67 798 €
Après 8 ans	3	59 572 €		71 692 €
Après 10 ans	4	63 803 €		75 923 €
Après 12 ans	5	65 835 €		77 955 €
Après 14 ans	6	68 205 €		80 325 €
Après 16 ans	7	73 283 €		85 403 €
Après 18 ans	8	76 329 €		88 449 €
Après 20 ans	9	86 769 €		98 889 €
Après 24 ans	10	90 609 €		102 729 €

Valeur au 1er juin 2021.

La grille de rémunération des médecins, pharmaciens et odontologistes des centres mentionnée à l'article A-1.4.3 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 est modifiée comme suit :

Ancienneté	Niveau	Rémunération brute annuelle
Début	1	53 308 €
Après 6 ans	2	55 678 €
Après 8 ans	3	59 572 €
Après 10 ans	4	63 803 €
Après 12 ans	5	65 835 €
Après 14 ans	6	68 205 €
Après 16 ans	7	73 283 €
Après 18 ans	8	76 329 €
Après 20 ans	9	86 769 €
Après 24 ans	10	90 609 €

Valeur au 1er juin 2021.

Le 2e paragraphe de l'article 2.6.2.1 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 (qui devient le 3e paragraphe) est désormais rédigé comme suit :

« Les médecins, pharmaciens et odontologistes des CLCC visés à l'article 2.2.1.2, qui renoncent à toute activité médicale libérale sur honoraires, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 12 120 € bruts par an (valeur au 1er juin 2021) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par 12e. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC ».

La rémunération brute annuelle des praticiens spécialistes des CLCC est décomposée comme suit :

Ancienneté	Niveau	Grille conventionnelle (en brut annuel)	Indemnité de service exclusif (en brut annuel)	Total (en brut annuel)
Début	1	67 362 €	6 162 €	73 524 €
Après 2 ans	2	74 094 €		80 256 €
Après 4 ans	3	76 614 €		82 776 €
Après 7 ans	4	79 984 €		86 146 €
Après 9 ans	5	84 189 €		90 351 €
Après 11 ans	6	88 394 €		94 556 €
Après 14 ans	7	91 759 €		97 921 €
Après 16 ans	8	101 015 €		107 177 €
Après 18 ans	9	103 539 €		109 701 €
Après 21 ans	10	106 064 €		112 226 €
Après 24 ans	11	107 745 €		113 907 €
Après 27 ans	12	109 425 €		115 587 €

Valeur au 1er juin 2021.

À l'article A-1.4.2 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 après la grille de rémunération, l'article est rédigé de la manière suivante :

« La présente grille inclut la reconnaissance salariale du principe d'exclusivité de leur activité tel que défini à l'article 1.1.3.2.1 de la présente convention collective.

Cette reconnaissance salariale du principe d'exclusivité tel que défini à l'article 1.1.3.2.1 est complétée par une indemnité de service exclusif déterminée conformément aux dispositions de l'article 2.6.2.1 de la présente convention collective.

Elle n'inclut pas la rémunération des astreintes ou des gardes. Ces dernières sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 2.6.3 de la présente convention collective et dont les montants sont précisés en annexe II, chapitre Ier ».

À l'article 2.6.2.1 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 est inséré un 4e paragraphe rédigé comme suit :

« Les médecins, pharmaciens et odontologistes spécialistes des CLCC visés à l'article 2.2.1.1., qui renoncent à toute activité médicale libérale sur honoraires, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 6 162 € bruts par an (valeur au 1er juin 2021) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par 1/12. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC ».

Un 6e paragrapheest ajouté à l'article 2.6.2.1 « Barèmes » de la convention collective des centres de Lutte contre le cancer du 1er janvier 1999. Ce paragraphe est rédigé comme suit :

« Les PU-PH et les MCU-PH exerçant dans les CLCC qui renoncent à toute activité libérale dans et en dehors du centre, payée à l'acte, conformément à l'article 1.1.3.2 de la présente convention collective, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 6 162 € bruts par an (valeur au 1er juin 2021) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par 1/12. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC ».

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de l'expiration du délai d'opposition.

Il est précisé que l'entrée en vigueur des revalorisations salariales prévues au présent avenant est conditionnée à leur financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu'une fois ce financement attribué. Cette condition constitue une condition essentielle du présent avenant.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.