En vigueur · signé le 14 décembre 2005 · effet au 14 décembre 2005 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Centres de lutte contre le cancer (IDCC 2046).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent avenant a pour objet la modification de l'article 4. 3. 2. 4. de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 afin d'augmenter le montant de l'indemnité annuelle forfaitaire à savoir :
L'article 4.3.2.4. de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est modifié comme suit :
« 4.3.2.4. Frais de fonctionnement des organisations syndicales représentatives et négociatrices
La FNCLCC prendra à sa charge, de façon forfaitaire, les frais de documentation, de recherche et de secrétariat de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national et négociatrices de la convention collective nationale. Cette indemnité annuelle forfaitaire d'un montant de 644 MG (minimum garanti) fera l'objet de 2 versements, effectués par la FNCLCC à la fin de chaque semestre. »
Le financement de cet avenant étant pris en charge par la FNCLCC, cet avenant ne sera pas soumis à agrément auprès des autorités de tutelle pour financement mais fera l'objet du dépôt prévu par la réglementation en vigueur auprès de la DDTE et du conseil des prud'hommes.
Le présent avenant entrera en application lors du premier versement de l'année 2006.