Avenant n° 2005-02 du 23 mai 2005 relatif aux salaires

Les dispositions salariales ci-après s'appliquent dans le respect des accords locaux signés et agréés dans les CLCC en matière de réduction de temps de travail et de création d'emplois, tant pour le personnel médical que non médical.
Leur mise en oeuvre sera donc soumise aux clauses en vigueur dans ces accords.

1. Augmentations salariales générales :
- 0,9 % au 1er juillet 2005 pour tous les salariés des centres à l'exception des groupes A, B, C et H qui se voient attribuer un taux d'augmentation spécifique à cette date (voir ci-dessous) ;
- 0,9 % au 1er septembre 2005 pour tous les salariés de CLCC.
2. Augmentations particulières :
- 1,7 % au 1er juillet 2005 pour les salariés des groupes A, B et C ;
- 1,4 % au 1er juillet 2005 pour les salariés du groupe H.
Les grilles salariales des SMAG des CLCC par groupe de rémunération seront révisées en conformité avec les mesures du présent article.

En sus des mesures salariales du présent accord, les signataires conviennent que les salariés des CLCC doivent être compensés de l'effort de modération salariale consenti lors de la transposition dans les centres de l'accord de branche UNIFED de 1999 sur la mise en oeuvre de l'ARTT.
Ils prennent acte de la négociation qui s'engage dans la branche visant à la signature d'un accord-cadre de rattrapage des mesures de modération salariale mises en place dans les divers environnements conventionnels de la branche.
Ils conviennent d'ouvrir sans délais la négociation de mise en oeuvre dans les CLCC de cet accord de branche dès son agrément.
Dans l'hypothèse où la signature d'un tel accord ne serait pas intervenue au 30 septembre 2005, l'accord de rattrapage salarial du 9 juillet 2004 serait à nouveau présenté à l'agrément.
Dans tous les cas de figure, le coût des dispositions de rattrapage de la modération salariale fera l'objet d'une demande de financement distincte des mesures salariales 2005 visées à l'article 1er du présent accord.

Gel du DIT au 1er janvier 2005

Le différentiel d'indemnité transitoire résultant des dispositions transitoires de la convention collective nationale du CLCC du 1er janvier 1999 (art. 5. 1. 9 de la CCN version du 1er janvier 2003) sera acquis aux salariés de tous les groupes de rémunération qui en sont bénéficiaires au 1er janvier 2005.
A compter de cette date, le différentiel d'indemnité transitoire (DIT) leur sera réputé définitivement acquis à la hauteur du montant constaté à cette date.

Reprise d'ancienneté des plus de 25 ans au 1er janvier 1999

Les dispositions du présent article sont arrêtées dans le respect des accords locaux signés et agréés dans les CLCC en matière de réduction de temps de travail et de création d'emplois.
Leur mise en oeuvre sera donc soumise aux clauses en vigueur dans ces accords, notamment en ce qui concerne les mesures spécifiques de gel ou de grilles locales.
Dans la poursuite de l'accord salarial 2001 / 2002, et conformément aux termes de la déclaration commune signée par les mêmes signataires le 4 novembre 2002, il est établi que les salariés des centres qui avaient atteint au 1er janvier 1999 une ancienneté de 25 ans ou plus, c'est-à-dire qui avaient atteint le plafond de la prime d'expérience professionnelle au titre de la CCN 1999, se verront attribuer une indemnité à compter du 1er janvier 2005 de 1 % de leur RMAG valeur 2003.
Cette mesure sera incrémentée à « l'indemnité spécifique accord salarial 2001 / 2002 » créée dans le cadre de cet accord à titre exceptionnel. Elle ne fait pas fondre le DIT.
Cette indemnité est versée jusqu'à la date de départ du salarié du centre.

A l'exception des centres de lutte contre le cancer dont les grilles salariales ont été proratisées dans le cadre d'un accord de réduction du temps de travail à une durée inférieure à 35 heures hebdomadaires en moyenne, la fédération des centres de lutte contre le cancer recommande aux CLCC qui appliquent des barèmes salariaux locaux inférieurs aux barèmes nationaux de les remettre au niveau des barèmes nationaux, particulièrement en cas d'obtention par leurs autorités régionales de la compensation des aides au financement de l'ARTT prévue dans la campagne budgétaire 2005 au titre du soutien aux établissements de santé non lucratifs.

Les dispositions du présent accord seront présentées à l'agrément dans les conditions fixées à l'article 54 de la loi du 2 janvier 2002 et de ses décrets.

Le présent accord entrera en application le 1er jour du mois suivant réception de la lettre d'agrément du ministère de tutelle.
En cas d'agrément postérieur à la date de mise en oeuvre des augmentations salariales telle que stipulée à l'article 1er du présent accord, les augmentations seront appliquées de façon rétroactive aux dates de l'accord.