Avenant n° 2005-01 du 23 mai 2005 relatif à la retraite et au licenciement

L'article 3. 1. 1 de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999est modifié comme suit :
« 3. 1. 1. Circonstances et modalités
3. 1. 1. La démission, le licenciement, la retraite constituent les principaux modes de cessation du contrat de travail à durée indéterminée.
3. 1. 1.A partir de 60 ans, le salarié pourra mettre fin à son contrat de travail, à son initiative. Cette rupture s'analysera comme un départ à la retraite.
3. 1. 1. Entre 60 et 65 ans, l'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail pour mettre à la retraite un salarié doit respecter 2 conditions préalables :
3. 1. 1. ― s'assurer que le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein ;
3. 1. 1. ― convoquer le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, à un entretien préalable à la mise à la retraite avec l'assistance d'une personne de son choix appartenant au personnel du centre.
3. 1. 1. La mise à la retraite est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'employeur et au plus tot 1 jour franc après l'entretien préalable, sous réserve de dispositions spécifiques aux salariés protégés, avec un préavis fixé selon les dispositions conventionnelles.
3. 1. 1. Cette notification précise au salarié la possibilité de refuser la décision de l'employeur. Cette opposition doit être faite par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge) dans le mois à compter de la première présentation de la lettre notifiant sa mise à la retraite, laquelle deviendra sans effet.
3. 1. 1. En cas d'acceptation du salarié, le centre maintiendra les effectifs en équivalent temps plein garantis par l'embauche en contrat à durée indéterminée et / ou par l'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel compte tenu de leur droit de priorité.
3. 1. 1.L'âge limite d'activité est fixée à 65 ans. Dans ce cas, les salariés sont prévenus de la cessation de leur activité au moins 3 mois avant d'atteindre l'âge limite. »

L'article 3. 1. 6. 1 de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999est modifié comme suit :
« 3. 1. 6. 1. Définition
3. 1. 6. 1. Article modifié par avenant n 2004-01 du 26 avril 2004.
3. 1. 6. 1. Le salarié qui quitte le centre,
3. 1. 6. 1. ― soit de sa propre initiative, à partir de 60 ans ;
3. 1. 6. 1. ― soit du fait de l'employeur, entre 60 et 65 ans, selon les modalités décrites à l'article 3. 1. 1 ci-avant, modalités qui, par exception à l'article 3. 1. 7, s'appliquent aux hospitalo-universitaires ;
3. 1. 6. 1. ― soit dans le cadre d'un départ anticipé conformément à la loi n 2003-775 du 21 août 2003 (longues carrières et salariés handicapés), reçoit une indemnité de départ en retraite dont le montant est calculé en fonction de la présence totale effectuée dans le centre ou les centres. »

Le 5e paragraphe de l'article 3. 1. 2. 3. 1 de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est modifié comme suit :
« 3. 1. 2. 3. 1. Licenciement individuel économique
3. 1. 2. 3. 1. (Paragraphes 1 à 4 sans changement)
3. 1. 2. 3. 1. Le licenciement doit être notifié à chacun des salariés concernés par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut etre expédiée moins de 7 jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable, et de 15 jours ouvrables, s'il s'agit d'un cadre. »
3. 1. 2. 3. 1. (Paragraphes suivants sans changement).

Les dispositions du présent avenant seront présentées à l'agrément dans les conditions fixées à l'article 54 de la loi du 2 janvier 2002 et de ses décrets.

Le présent avenant entrera en application le 1er jour du mois suivant réception de la lettre d'agrément du ministère de tutelle.

La signature de cet avenant entraîne l'adhésion à l'ensemble du texte conventionnel signé le 29 juin 1998.