Avenant n° 2006-03 du 22 septembre 2006 relatif au seuil d'éligibilité pour la validation des acquis de certains personnels

Emplois concernés :
Pour l'ensemble des emplois visés par l'accord du 24 novembre 2003 à savoir :
Filière logistique (hors emplois A et B) :
― ouvrier qualifié (C) ;
― technicien iconographe (C) ;
― ouvrier hautement qualifié (D).
Filière administrative (hors emplois A et B) :
― technicien administratif (C) ;
― technicien comptable (C) ;
― secrétaire (D) ;
― assistante de gestion (E) ;
― assistante médicale (E).
Emplois techniques :
Emplois de la filière soins et médico-technique :
― auxiliaire de puériculture de soins (D) ;
― auxiliaire de puériculture petite enfance (D) ;
― aide-soignante (D) ;
― technicien de recherche clinique (E) ;
― assistante sociale (F).
Autres emplois techniques :
― technicien d'exploitation informatique (D) ;
― technicien de maintenance bio-médicale (E) ;
― documentaliste (E) ;
― informaticien d'études (E).
Emplois génériques de techniciens :
― technicien (C) ;
― technicien qualifié (F) ;
― technicien hautement qualifié (G).
Emplois génériques de maîtrise :
― principal(e) (H) ;
― chef d'équipe (H).
Emplois génériques de cadre :
― cadre 1 (I) ;
― cadre 2 (J) ;
― cadre 3 (K).
Le seuil d'éligibilité pour l'évaluation du parcours professionnel des titulaires des emplois susvisés est abaissé à 5 ans de durée dans l'emploi occupé, soit à compter du 1er jour de la 6e année, quel que soit le mode de recrutement (accès direct ou accès par promotion) sauf si le seuil d'éligibilité résultant de l'accord du 24 novembre 2003 est plus favorable.
La durée dans l'emploi de chaque salarié est établie au 1er janvier de l'année de première évaluation du salarié, soit au 1er janvier 2007 pour la première application du présent accord aux salariés susvisés.

Les dispositions du présent accord seront présentées à l'agrément dans les conditions fixées à l'article 54 de la loi du 2 janvier 2002 et de ses décrets.

Le présent accord entrera en application le 1er jour du mois suivant réception de la lettre d'agrément du ministère de tutelle.